Erreur administrative d'EDF
Bonjour, EDF s'est trompé depuis 12 ans a inversé deux compteurs, mon compteur et celui de l'immeuble (les parties communes). Ils ont l'air de vouloir m'imputer la différence de consommation rétroactivement sur plusieurs années. la différence peut être énorme. Quel recours ai-je? j'ai toujours payé mes factures à mon nom mais je n'ai aucune idée de ce qu'était ma consommation réelle?
C'est une erreur administrative d' EDF
C'est une erreur administrative d' EDF
2 réponses
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ModérateurBonjour,
EDF ne peut reprendre sa facturation que sur les deux dernières années (article 137-2 du Code de la Consommation).
Ils doivent donc :
1) Vous rembourser les deux dernières années de consommation du compteur des communs
2) Vous facturer les deux dernières années de consommation du compteur correspondant réellement à votre logement.-
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@christoriqueBonsoir,
Il ne reste pus qu'a savoir si les services généraux consomme + ou - que vous... afin de faire face à la suite...
Cordialement,
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Et cet immeuble c'est une copropriete, un HLM...... ?
Celui qui a paye les factures ne s'est pas inquiete ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...