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APL et SCI

MT5051 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 18 juin 2016 à 09:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 juin 2016 à 18:16
Bonjour,
Nous avons acheté une maison par une SCI familiale que nous louons à notre fils depuis avril 2013. D'après notre notaire celui-ci avait droit à l'APL, cette dernière étant virée directement sur le compte de la SCI.
Nous venons de recevoir un courrier de la CAF nous informant que nous ne percevrons plus cette aide à partir du 1er juin. Renseignement pris, nous avons appris que la loi avait été modifiée en octobre 2014, ce que nous ignorions totalement!
Nous aurons donc à rembourser à la CAF 20 mois d'APL!
Nous aimerions savoir si nous aurons en plus une amende, si cette dette pourra être échelonnée et comment prouver notre bonne foi!
Merci de vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 18/06/2016 à 18:16
Depuis 2014 les APL ne sont plus possible dans votre cas
S'il n' a pas eu de déclaration frauduleuse vous serez préjugé de bonne fois - pas d'amende
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