Demande concernant le titre de sejour apres un pacs
loulou
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17 juin 2016 à 20:13
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 juin 2016 à 15:54
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A voir également:
- Demande concernant le titre de sejour apres un pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre explicative de réorientation pour le renouvellement du titre de séjour - Forum Formalités et papiers
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
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doris33
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18 juin 2016 à 15:54
18 juin 2016 à 15:54
Bonjour,
vous ne pouvez pas régulariser la situation tant que vous n'avez pas 12 mois de vie commune (avec les preuves), 12 mois à compter de la date du pacs.
vous ne pouvez pas régulariser la situation tant que vous n'avez pas 12 mois de vie commune (avec les preuves), 12 mois à compter de la date du pacs.
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