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Demande concernant le titre de sejour apres un pacs

loulou -  
doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis une fille Burkinabè et je viens de me pacser avec mon compagnon qui est Français et j'aimerai s'il vous plait savoir quelles sont les condition pour faire une demande de titre de sejour je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 725
 
Bonjour,

vous ne pouvez pas régulariser la situation tant que vous n'avez pas 12 mois de vie commune (avec les preuves), 12 mois à compter de la date du pacs.
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