Demande concernant le titre de sejour apres un pacs
loulou
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17 juin 2016 à 20:13
doris33 Messages postés 43482 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mars 2025 - 18 juin 2016 à 15:54
doris33 Messages postés 43482 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mars 2025 - 18 juin 2016 à 15:54
Bonjour, je suis une fille Burkinabè et je viens de me pacser avec mon compagnon qui est Français et j'aimerai s'il vous plait savoir quelles sont les condition pour faire une demande de titre de sejour je vous remercie
A voir également:
- Demande concernant le titre de sejour apres un pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Timbre fiscal titre de séjour 405 euros - Forum Formalités et papiers
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
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doris33
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18 juin 2016 à 15:54
18 juin 2016 à 15:54
Bonjour,
vous ne pouvez pas régulariser la situation tant que vous n'avez pas 12 mois de vie commune (avec les preuves), 12 mois à compter de la date du pacs.
vous ne pouvez pas régulariser la situation tant que vous n'avez pas 12 mois de vie commune (avec les preuves), 12 mois à compter de la date du pacs.
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