1 des 5 vendeurs ne veut pas signer l'acte final [Résolu]

Roger - 17 juin 2016 à 14:51 - Dernière réponse : Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention
- 19 juin 2016 à 23:25
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente d'une maison il y a 2 mois 1/2. il y a 5 parties au niveaux des vendeurs dont :
- 4 fils du défunt (en France)
- 1 représentante légal (en France), de la femme (n'est pas liée avec les 4 fils) du défunt vivant aux philippines.
Le jours de la signature de l'acte finale, l'avocat conseil de la femme du défunt lui demande de ne pas signer l'acte final.

Le jour de la signature elle ne se présente pas pour signer.
Le notaire nous lit lors du RDV pour la signature -de l'acte le texto envoyé par la représentante légale. qui ne se présentera pas pour signer
Les 4 fils étaient au RDV et veulent eux signés.
L'office notarial fait partir un Courrier recommandé à l'attention des 5 vendeurs vivant en France, afin de les convoquer pour signer et faire un PV si nécessaire (encore 7 jours à attendre).

Questions :
Que dois-je faire après l'obtention du PV par le Notaire.
Quels sont les délais dans ce genre de procédure afin de faire signer le Vendeur.
Puis-je demander pendant ce laps de temps des dommages intérêts (location appartement, achats placard, menuiseriers ... ) pendant la procédure ?
j'ai négocier avec ma banque un prêt commençant le 17/06/2016. Comment se passe le remboursement. Vais-je garder le même taux si la signature à lieu plus tard ?
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Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 23:25
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Merci
C'est curieux car un compromis signé les engage donc qu'un avocat lui dise de ne pas signer laisse perplexe

Si ils ont tous signé le compromis ils ne peuvent se dédire et votre notaire doit faite "titrer" l'acte (obtenir du juge la constations de la vente)4Cela passe par une assignation en justice par l'acheteur (mais dans votre cas les 4 autres peuvent se joindre à la procédure)

Merci Poisson92100 1

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Merci
Bonjour
le compromis a-t-il été signé par cette femme ou son mandataire légal?
Bonsoir,

Le compromis est signé par son mandataire légal.

Merci,

en attendant de vous lire.
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