1 des 5 vendeurs ne veut pas signer l'acte final
Résolu
Roger
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17 juin 2016 à 14:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 juin 2016 à 23:25
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2 réponses
Poisson92100
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19 juin 2016 à 23:25
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C'est curieux car un compromis signé les engage donc qu'un avocat lui dise de ne pas signer laisse perplexe
Si ils ont tous signé le compromis ils ne peuvent se dédire et votre notaire doit faite "titrer" l'acte (obtenir du juge la constations de la vente)4Cela passe par une assignation en justice par l'acheteur (mais dans votre cas les 4 autres peuvent se joindre à la procédure)
Si ils ont tous signé le compromis ils ne peuvent se dédire et votre notaire doit faite "titrer" l'acte (obtenir du juge la constations de la vente)4Cela passe par une assignation en justice par l'acheteur (mais dans votre cas les 4 autres peuvent se joindre à la procédure)