Achat de la maison d'un nu propriétaire
dridounette
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Modifié par dridounette le 17/06/2016 à 00:09
dridounette Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2016 - 17 juin 2016 à 08:39
dridounette Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2016 - 17 juin 2016 à 08:39
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condorcet
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17 juin 2016 à 08:03
17 juin 2016 à 08:03
est ce nous allons acheter la maison à 100% au moment de la vente ou qu'elle nous appartiendra vraiment à 100% au décès de la grand mère (sachant que nous lui laissons le droit d'usufruit )
Le nu-propriétaire est propriétaire d'un bien dont l'usufruit est détenu par autrui.
L'usufruitier est le détenteur de l'usufruit sur un bien dont une autre personne est propriétaire.
Telles sont les définitions des ces 2 éléments de la propriété.
L'ambiguité de votre situation ne porte pas essentiellement sur le fait de savoir si vous devez détenir le pleine propriété pour bénéficier du PTZ sur lequel point la loi ne l'oblige pas en toutes lettres mais sur d'autres à savoir :
-si le grand-mère détentrice de cet usufruit occupe les lieux à titre personnel en sa qualité d'usufruitière;
(copier-coller)
Résidence principale
Le prêt ne peut concerner que la résidence principale, qui doit être occupée au moins huit mois par an.
-si ce bien sera votre résidence principale.
(copier-coller)
Occupation du bien
Depuis le 1er janvier 2016
Le logement doit constituer la résidence principale de l'emprunteur pendant une durée minimale de six ans. Celui-ci peut donc le donner en location une fois passé ce délai.
En principe, ce délai de six ans n'est applicable qu'aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016. Mais il peut concerner les prêts émis depuis le 1er janvier 2011 d'un commun accord entre l'emprunteur et l'établissement de crédit.
Dans tous les cas, le logement ne peut être donné en location meublée, ni occupé à titre de résidence secondaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/301-ptz-pret-a-taux-zero-calcul-condition-plafonds/
Imaginez un instant que grand-mère décide de vendre ses droits en usufruit à un tiers !
Car il n'y a pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier qui vous laisserait la priorité d'acquisition de l'usufruit.
Quelle serait votre position ?
Alors pour éviter tout problème de cette nature, achetez l'usufruit.
Le nu-propriétaire est propriétaire d'un bien dont l'usufruit est détenu par autrui.
L'usufruitier est le détenteur de l'usufruit sur un bien dont une autre personne est propriétaire.
Telles sont les définitions des ces 2 éléments de la propriété.
L'ambiguité de votre situation ne porte pas essentiellement sur le fait de savoir si vous devez détenir le pleine propriété pour bénéficier du PTZ sur lequel point la loi ne l'oblige pas en toutes lettres mais sur d'autres à savoir :
-si le grand-mère détentrice de cet usufruit occupe les lieux à titre personnel en sa qualité d'usufruitière;
(copier-coller)
Résidence principale
Le prêt ne peut concerner que la résidence principale, qui doit être occupée au moins huit mois par an.
-si ce bien sera votre résidence principale.
(copier-coller)
Occupation du bien
Depuis le 1er janvier 2016
Le logement doit constituer la résidence principale de l'emprunteur pendant une durée minimale de six ans. Celui-ci peut donc le donner en location une fois passé ce délai.
En principe, ce délai de six ans n'est applicable qu'aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016. Mais il peut concerner les prêts émis depuis le 1er janvier 2011 d'un commun accord entre l'emprunteur et l'établissement de crédit.
Dans tous les cas, le logement ne peut être donné en location meublée, ni occupé à titre de résidence secondaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/301-ptz-pret-a-taux-zero-calcul-condition-plafonds/
Imaginez un instant que grand-mère décide de vendre ses droits en usufruit à un tiers !
Car il n'y a pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier qui vous laisserait la priorité d'acquisition de l'usufruit.
Quelle serait votre position ?
Alors pour éviter tout problème de cette nature, achetez l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2016 à 08:39