Retention Livret de famille recours ?
julien83200
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julien83200 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2016 - 17 juin 2016 à 21:10
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3 réponses
Il se débrouillera sans,
lui donner les renseignements et /ou les actes d'état civil récents des membres qui figurent dessus. père mère enfant
Acte de naissance intégral, de mariage, décès, divorce, le nom du notaire qui a fait la liquidation de communauté, contrat mariage s'il y a.
je suis le seul enfant de mon père et ne peux apparemment pas le prouver?
2 Témoins chez le notaire qui vous connaissent tous et votre acte de naissance intégral
lui donner les renseignements et /ou les actes d'état civil récents des membres qui figurent dessus. père mère enfant
Acte de naissance intégral, de mariage, décès, divorce, le nom du notaire qui a fait la liquidation de communauté, contrat mariage s'il y a.
je suis le seul enfant de mon père et ne peux apparemment pas le prouver?
2 Témoins chez le notaire qui vous connaissent tous et votre acte de naissance intégral
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par julien83200 le 16/06/2016 à 23:21
merci de votre réponse
16 juin 2016 à 23:38
Essayez et dites nous.
16 juin 2016 à 23:46
Merci pour votre réponse
17 juin 2016 à 07:02
L’acte de notoriété constitue la preuve de la qualité d’héritier. C’est un document d’une grande importance dans le cadre d’une succession.
Depuis la loi du 24 décembre 2007, l’acte de notoriété est établi exclusivement par un notaire, à partir des déclarations faites par les héritiers ou des témoins.
L’établissement de l’acte de notoriété requiert les pièces suivantes :
Livret de famille du défunt lorsqu’il en existe un. ;
Un extrait de l’acte de décès du défunt ;
Un extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l’acte de notoriété ;
Un extrait d’acte de mariage du défunt lorsqu’il existe un conjoint survivant ;
Un certificat d’absence d’inscription de dispositions au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (ADSN FCDDV, Services aux particuliers, 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex).
Cordialement
17 juin 2016 à 11:49
Cordialement,
Julien.