Haie mitoyenne depuis 36 ans
Niko
-
Modifié par Niko le 17/06/2016 à 12:03
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 28 juin 2016 à 09:52
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 28 juin 2016 à 09:52
A voir également:
- Haie mitoyenne depuis 36 ans
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Comment faire crever une haie de laurier - Forum Voisinage
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26568
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 janvier 2025
8 258
28 juin 2016 à 09:52
28 juin 2016 à 09:52
Bonjour
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. "
Source: article 672 du Code civil
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. "
Source: article 672 du Code civil