Haie mitoyenne depuis 36 ans
Niko
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle en France, j'ai 4 voisins sur 3 côtés, plus une haie qui se trouve sur la voie public.
Il y a 36 ans j'avais contacté mes voisins pour nous mettre d'accord de planter une haie à la limite de nos terrains, ils avaient tous accepté, et, je n'exigeais rien en contre partie.
Certains voisins ont construits et ont vendus, la plupart ont mis un grillage soit contre la haie ou un peu en retrait, pour la protection des animaux domestiques, je n'ai jamais eu de problème jusqu'à présent.
J'ai un voisin qui acheté en 2ème main dont la haie était déjà planté selon nos accords à la limite, il a édifier par la suite un grillage en retrait de la limite et il a entretenu durant 35 ans de son côté de haie sans histoire.
Ce monsieur est malheureusement décédé, sa veuve considère que je dois tailler de son côté parce que la haie dépasse son grillage.
Je possède des photos de l'époque de la plantation avec le 1er acquéreur qui justifie l'état des lieux de l'acquisition de ce 2ème voisins qui a entretenu la haie durant 35 ans. Cette voisine m'a menacé d'aller au tribunal si je ne taillais pas de son côté.
Cela me paraît aberrant.
Auriez vous l'amabilité de me confirmer mes droits.
Je suis propriétaire d'une parcelle en France, j'ai 4 voisins sur 3 côtés, plus une haie qui se trouve sur la voie public.
Il y a 36 ans j'avais contacté mes voisins pour nous mettre d'accord de planter une haie à la limite de nos terrains, ils avaient tous accepté, et, je n'exigeais rien en contre partie.
Certains voisins ont construits et ont vendus, la plupart ont mis un grillage soit contre la haie ou un peu en retrait, pour la protection des animaux domestiques, je n'ai jamais eu de problème jusqu'à présent.
J'ai un voisin qui acheté en 2ème main dont la haie était déjà planté selon nos accords à la limite, il a édifier par la suite un grillage en retrait de la limite et il a entretenu durant 35 ans de son côté de haie sans histoire.
Ce monsieur est malheureusement décédé, sa veuve considère que je dois tailler de son côté parce que la haie dépasse son grillage.
Je possède des photos de l'époque de la plantation avec le 1er acquéreur qui justifie l'état des lieux de l'acquisition de ce 2ème voisins qui a entretenu la haie durant 35 ans. Cette voisine m'a menacé d'aller au tribunal si je ne taillais pas de son côté.
Cela me paraît aberrant.
Auriez vous l'amabilité de me confirmer mes droits.
A voir également:
- Haie mitoyenne depuis 36 ans
- Carte grise pas faite depuis 1 ans ✓ - Forum Automobile
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Carte grise pas faite depuis 10 ans - Forum Automobile
- Haie non mitoyenne cadastre - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. "
Source: article 672 du Code civil
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. "
Source: article 672 du Code civil