Problème de succession
Résolu
petitefleur
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15 juin 2016 à 20:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 juin 2016 à 16:16
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16 juin 2016 à 15:47
16 juin 2016 à 15:52
Non, il n'est pas obligatoire.
Spot vous utilisez le forfait mobilier de 5%, soit vous faites établir un inventaire par un Notaire ou commissaire priseur.
16 juin 2016 à 16:09
16 juin 2016 à 16:16
Ni l'un ni l'autre, 5¨sur l'actif net de succession hors meubles meublants.
Je n'ai pas trouvé cet article concernant les 50000 €
Normal, cette disposition n'existe pas.
quelque soit le montant on peut faire faire l'inventaire.
Evidemment, mais ce n'est pas toujours l'intérêt de la succession.