Problème de succession
Résolu
petitefleur
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15 juin 2016 à 20:43
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 juin 2016 à 16:16
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 juin 2016 à 16:16
Bonjour,
mon père est décédé le 22 mai 2016, je ne l'ai pas vu depuis plusieurs années, il était remarié. Il avait l'usufruit d'une maison et il semble en avoir la moitié, je demande donc au notaire car je suis sa fille de faire l'inventaire des meubles, celui-ci me répond que s'il n'y a pas 50 000 € de meubles ce n'est pas obligatoire, je suis étonnée, sa femme avait une fille qui occupe cette maison avec son mari, fille d'un précédent mariage, moi je suis fille unique du coté de mon père mais aussi d'un précèdent mariage. C'est à 700 kms de chez moi mon notaire est dans la région parisienne, pouvez vous m'éclairer à ce sujet. Comment procéder à cet inventaire;
mon père est décédé le 22 mai 2016, je ne l'ai pas vu depuis plusieurs années, il était remarié. Il avait l'usufruit d'une maison et il semble en avoir la moitié, je demande donc au notaire car je suis sa fille de faire l'inventaire des meubles, celui-ci me répond que s'il n'y a pas 50 000 € de meubles ce n'est pas obligatoire, je suis étonnée, sa femme avait une fille qui occupe cette maison avec son mari, fille d'un précédent mariage, moi je suis fille unique du coté de mon père mais aussi d'un précèdent mariage. C'est à 700 kms de chez moi mon notaire est dans la région parisienne, pouvez vous m'éclairer à ce sujet. Comment procéder à cet inventaire;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 15:47
16 juin 2016 à 15:52
Non, il n'est pas obligatoire.
Spot vous utilisez le forfait mobilier de 5%, soit vous faites établir un inventaire par un Notaire ou commissaire priseur.
16 juin 2016 à 16:09
16 juin 2016 à 16:16
Ni l'un ni l'autre, 5¨sur l'actif net de succession hors meubles meublants.
Je n'ai pas trouvé cet article concernant les 50000 €
Normal, cette disposition n'existe pas.
quelque soit le montant on peut faire faire l'inventaire.
Evidemment, mais ce n'est pas toujours l'intérêt de la succession.