Acquisition terrain
loulou
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14 juin 2016 à 20:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2016 à 07:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2016 à 07:12
Bonjour,
je dois acheter un terrain que Alex vient d'acquérir par prescription trentenaire il y a 2 ans en 2014 avec 2 temoins de son quartier peut il me le vendre est ce que je ne courre pas un risque que quelqu'un vienne me le réclamer pendant la durée de la prescription 30ans.
je lui ai demandé une attestation immobiliére et son notaire semble avoir des difficultés à me l'etablir suis en droit de la lui réclamer car ma banque me demande cela pour me faire le prêt immobilier
Edouard Alexis
je dois acheter un terrain que Alex vient d'acquérir par prescription trentenaire il y a 2 ans en 2014 avec 2 temoins de son quartier peut il me le vendre est ce que je ne courre pas un risque que quelqu'un vienne me le réclamer pendant la durée de la prescription 30ans.
je lui ai demandé une attestation immobiliére et son notaire semble avoir des difficultés à me l'etablir suis en droit de la lui réclamer car ma banque me demande cela pour me faire le prêt immobilier
Edouard Alexis
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condorcet
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15 juin 2016 à 07:12
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peut il me le vendre est ce que je ne courre pas un risque que quelqu'un vienne me le réclamer
Si le risque devient une réalité vous avez le recours de vous retourner contre votre vendeur.
Je lui ai demandé une attestation immobilière
L'actuel propriétaire doit vous présenter l'acte de propriété de ce terrain.
S'il ne le détient pas ne l'achetez pas.
Le notaire n'a pas à fournir quoi que ce soit.
Mais vous avez la possibilité de vérifier l'authenticité des droits de propriété du vendeur auprès de service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), service auprès duquel sont obligatoirement publiés les actes de propriété, dont celui du vendeur à la suite de cet acte de notoriété acquisitive par prescription dont vous parlez.
Si le risque devient une réalité vous avez le recours de vous retourner contre votre vendeur.
Je lui ai demandé une attestation immobilière
L'actuel propriétaire doit vous présenter l'acte de propriété de ce terrain.
S'il ne le détient pas ne l'achetez pas.
Le notaire n'a pas à fournir quoi que ce soit.
Mais vous avez la possibilité de vérifier l'authenticité des droits de propriété du vendeur auprès de service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), service auprès duquel sont obligatoirement publiés les actes de propriété, dont celui du vendeur à la suite de cet acte de notoriété acquisitive par prescription dont vous parlez.
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