vendre un appartement

Question

Bonjour, 
nous sommes 5 nu-propriétaires et un usufruitier en vie, 4 nu-propriétaires sur les 5 et l'usufruitier souhaitent vendre un appartement, faut-il que tous soient d'accord pour vendre ou sommes nous suffisamment nombreux pour le faire ?

condorcet · Answer

faut-il que tous soient d'accord pour vendre ?
Absolument.
Le 5 ème nu-propriétaire en désaccord avec les 4 premiers peut leur proposer d'acquérir leurs droits,ou, en sens inverse la proposition peut venir des 4 envers lui.

ou sommes nous suffisamment nombreux pour le faire ?
Seul l'usufruit est indépendant, car l'indivision n'existe pas entre lui et les nus-propriétaires.
Mais étant lui-même consentant, la question ne se pose plus.

Vendre un appartement

1 réponse

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