Mon locataire est injoignable depuis 3 mois

Question

Bonjour à tous 

Je loue depuis 6 mois un local commercial à une personne voulant faire de la vente à emporter. Nous avons donc fait un bail commercial devant notaire mais cette personne est injoignable depuis 3 mois et ne paie plus son loyer. 

J'aimerai connaitre la procédure pour récupérer mon local et le remettre en location. 

Merci

Poisson92100 · Accepted Answer

pour une saisie sur ses comptes il ne faut ni avocat ni tribunal mais un huissier !
le bail étant devant notaire voir aussi ce qu'il est prévu en cas de non paiement

Poisson92100 · Answer

Avec un bail notaire vous pouvez faire procéder à une saisie sur ses comptes...c'est une personne ou une société qui est titulaire du bail ?

ensuite commandement a payer visant a clause résolutoire puis tribunal pour faire prononcer la résiliation et autoriser l'expulsion- pour un local commercial pas de trêve hivernale etc mais 1 ans de procédure

freebike · Answer

Merci pour la réponse. 

Le bail est en nom propre.

Faut il un avocat ou dois-je me présenter au tribunal ?

Combien faut il de temps pour pouvoir remettre mon bien en location?

freebike · Answer

C'est un bail classique, avec commandement de payer au premier impayé et procédure d’expulsion. Mais cela va être long et coûteux pour moi (huissier, avocat, impayés).

La saisie sur compte? Vous parlez d'un commandement de payer? Sans aucune garantie?

freebike · Answer

Mon notaire me dit qu'elle ne peux pas faire de saisie conservatoire mais que puisque nous avons fait un Bail Authentique avec copie exécutoire, la procédure est accélérée et nous évitons le TI. Qu'en est il?

freebike · Answer

Au tribunal, le service juridique de mon assurance peut il m'aider ou il faut prendre un avocat indépendant?

freebike · Answer

Et si je décidais de reprendre le logement, changer les serrures et refaire un bail commercial, que peut il m'arriver? Je précise que le local est vide actuellement.

freebike · Answer

Je suis allé voir un huissier, il me dit que pour récupérer mon local il faut absolument passer par le tribunal et mon Notaire me dit qu'avec la copie exécutoire de mon bail authentique, je peux bénéficier d'une procédure simplifiée et éviter le tribunal. Je n'y comprends rien!

Mon locataire est injoignable depuis 3 mois

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