Loyer impayé arrêt contrat location meublée
Nénuphar
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11 juin 2016 à 09:17
maylin27 Messages postés 26043 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 juin 2016 à 14:36
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2 réponses
sleepy00
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11 juin 2016 à 12:19
11 juin 2016 à 12:19
Bonjour
deux solutions :
- vous pouvez effectivement faire délivrer un commandement de payer
par un huissier de justice
sans régularisation après ce commandement, vous pourrez ensuite assigner le locataire pour résilier le bail, le condamner au remboursement des loyer+ frais de procédure, et le condamner a être expulsé si besoin.
- Vous pouvez, 3 mois minimum avant la fin du bail
délivrer par LRAR ou faire délivrer par huissier de justice
un congé pour motif réel et serieux (plusieurs impayés, malgré plusieurs rappel)
sachant que dans cette deuxieme solution, si le locataire ne part pas a la fin du bail malgré le congé, il faudra également l'assigner au tribunal pour obtenir l'autorisation de le faire expulser.
deux solutions :
- vous pouvez effectivement faire délivrer un commandement de payer
par un huissier de justice
sans régularisation après ce commandement, vous pourrez ensuite assigner le locataire pour résilier le bail, le condamner au remboursement des loyer+ frais de procédure, et le condamner a être expulsé si besoin.
- Vous pouvez, 3 mois minimum avant la fin du bail
délivrer par LRAR ou faire délivrer par huissier de justice
un congé pour motif réel et serieux (plusieurs impayés, malgré plusieurs rappel)
sachant que dans cette deuxieme solution, si le locataire ne part pas a la fin du bail malgré le congé, il faudra également l'assigner au tribunal pour obtenir l'autorisation de le faire expulser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2016 à 14:29
Cependant, est-il si difficile que ça, de congédier ma locataire qui a des répétions de loyers impayés, qui reste injoignable par mail et téléphone alors qu'elle a un dégât des eaux. Qui ne présente pas d'assurance habitation et qui ne cherche pas à résoudre le préjudice causé à la voisine du dessous par ce dégât des eaux ?
Est-il possible que je la congédie en lui indiquant par lettre LRAR vouloir récupérer mon appartement pour y résider et de le relouer une fois qu'elle est partie ?
Si oui, sous quel délais puis-je relouer mon appartement ?
Dans ce cas précis, a t-elle un moyen de me poursuivre en justice ?
Merci de bien vouloir m'aider à nouveau
Bien cordialement,
Une propriétaire désespérée
Modifié par sleepy00 le 11/06/2016 à 14:54
c'est l'expulsion qui est très encadré et très compliqué
"Est-il possible que je la congédie en lui indiquant par lettre LRAR vouloir récupérer mon appartement pour y résider et de le relouer une fois qu'elle est partie ? "
non c'est illégal
vous pouvez faire par LRAR dans les meme conditions pour loyer impayé
alors pourquoi mentir ?
12 juin 2016 à 14:12
Si je comprend bien, j'ai tout les droits de la congédier pour non renouvellement de contrat de bail locatif meublé, pour raison légitimes et sérieuses (répétions de loyers impayés, non présentation d'assurance habitation) en lui donnant 3 mois de préavis obligatoire ?
D'avance merci pour cette confirmation.
Bien cordialement