Loyer impayé arrêt contrat location meublée

Nénuphar - 11 juin 2016 à 09:17
 Bibi - 9 déc. 2023 à 20:37
Bonjour,
Je loue un appartement meublé et ma locataire a souvent des loyer impayés, reste injoignable par mail et téléphone. Dans le contra de bail locatif meublé, il est mentionné que le bail pourra être rompu à la demande du bailleur, après avoir fait un commande de payer et si un mois après celle-ci n'est pas honoré.

Cette close est-elle légale ?
2 mois de loyer impayés constituent-il une raison légale pour rompre le contrat de bail ?
Puis-je m'en servir pour congédier ma locataire ?

Dans le cas contraire, suis-je obligé de rompre le contrat de bail uniquement, pour le motif de vente, de reprise à usage personnel ou transmission à sa famille ?

Dans cette option, de quelle durée je dispose, pour rechercher un nouveau locataire ?

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

Bien cordialement,

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
11 juin 2016 à 12:19
Bonjour
deux solutions :

- vous pouvez effectivement faire délivrer un commandement de payer
par un huissier de justice
sans régularisation après ce commandement, vous pourrez ensuite assigner le locataire pour résilier le bail, le condamner au remboursement des loyer+ frais de procédure, et le condamner a être expulsé si besoin.

- Vous pouvez, 3 mois minimum avant la fin du bail
délivrer par LRAR ou faire délivrer par huissier de justice
un congé pour motif réel et serieux (plusieurs impayés, malgré plusieurs rappel)
sachant que dans cette deuxieme solution, si le locataire ne part pas a la fin du bail malgré le congé, il faudra également l'assigner au tribunal pour obtenir l'autorisation de le faire expulser.
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Bonjour et merci pour ces informations,

Cependant, est-il si difficile que ça, de congédier ma locataire qui a des répétions de loyers impayés, qui reste injoignable par mail et téléphone alors qu'elle a un dégât des eaux. Qui ne présente pas d'assurance habitation et qui ne cherche pas à résoudre le préjudice causé à la voisine du dessous par ce dégât des eaux ?

Est-il possible que je la congédie en lui indiquant par lettre LRAR vouloir récupérer mon appartement pour y résider et de le relouer une fois qu'elle est partie ?

Si oui, sous quel délais puis-je relouer mon appartement ?

Dans ce cas précis, a t-elle un moyen de me poursuivre en justice ?

Merci de bien vouloir m'aider à nouveau

Bien cordialement,

Une propriétaire désespérée
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Bibi > Nénuphar
9 déc. 2023 à 20:35

Il faut du temps pour expulser locataire mauvais payeur malgres une certaine clause contrat meublé un an si on lui envoie une lettre recommandée lui indiquant que son bail ne sera pas renouvelé pour mauvais paiement pour rappel de paiement  du loyer on peut récupéré appartement ??

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
Modifié par sleepy00 le 11/06/2016 à 14:54
non pas difficile
c'est l'expulsion qui est très encadré et très compliqué

"Est-il possible que je la congédie en lui indiquant par lettre LRAR vouloir récupérer mon appartement pour y résider et de le relouer une fois qu'elle est partie ? "
non c'est illégal

vous pouvez faire par LRAR dans les meme conditions pour loyer impayé
alors pourquoi mentir ?
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Bonjour et merci pour ces précieux conseils.

Si je comprend bien, j'ai tout les droits de la congédier pour non renouvellement de contrat de bail locatif meublé, pour raison légitimes et sérieuses (répétions de loyers impayés, non présentation d'assurance habitation) en lui donnant 3 mois de préavis obligatoire ?

D'avance merci pour cette confirmation.

Bien cordialement
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