Acces aux elements d un dossier apres jugement

Bluker -  
Bonjour,
Je souhaiterai me renseigner sur les demarches a faire pour acceder a des elements a mon dossier apres jugement
Merci

1 réponse

  1. Lucifer archange déchu ou déçu
    Bonjour,

    Téléphonez au Greffe du dit tribunal pour leur demander la démarche à suivre, mais à l’ordinaire, c’est en recommandé avis de réception et l’on utilise le Code des relations entre le public et l'administration.

    Cordialement.
    0

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