Acces aux elements d un dossier apres jugement

Bluker - Modifié par Bluker le 13/06/2016 à 16:59
Lucifer archange déchu ou déçu - 13 juin 2016 à 17:53

Bonjour,
Je souhaiterai me renseigner sur les demarches a faire pour acceder a des elements a mon dossier apres jugement
Merci

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Réponse 1 / 1

Lucifer archange déchu ou déçu
13 juin 2016 à 17:53

Bonjour,

Téléphonez au Greffe du dit tribunal pour leur demander la démarche à suivre, mais à l’ordinaire, c’est en recommandé avis de réception et l’on utilise le Code des relations entre le public et l'administration.

Cordialement.

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