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deuds
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13 juin 2016
13 juin 2016 à 12:21
13 juin 2016 à 12:21
bonjour,
Essayer avec une association de consommateurs. J'ai déjà eu besoin d'eux, ils sont très compétent, et avec leurs moyen , ils arrivent très souvent à faire bouger les choses.
On en trouve tout une liste sur Internet. Et cela se fait assez rapidement.
Essayer avec une association de consommateurs. J'ai déjà eu besoin d'eux, ils sont très compétent, et avec leurs moyen , ils arrivent très souvent à faire bouger les choses.
On en trouve tout une liste sur Internet. Et cela se fait assez rapidement.
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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22 mai 2024
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13 juin 2016 à 12:35
13 juin 2016 à 12:35
Bonjour
1- Un chèque remis à une personne peut être légalement immédiatement encaissé par celle ci, peu importe la date qui y est portée. 2- Le 'droit de rétractation' n'existe pas pour les achats effectuées en magasins, Foires ou salon.. SAUF si convention contraire..
Par contre le Bon de Commande indique une possibilité de rétractation en admettant qu'il s'agit d'un Contrat passé 'hors Etablissement'.
Ces CGV sont contractuelles et doivent être respectées!
3- C.Conso L121-18-2 (Contrat 'hors établissement)
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
.......................
Rends toi rapidement dans une Asso de Consommateurs qui examinera de près la formulation du Bon de Commande, la copie de la LRAR et t'assistera (Fait plus le poids que toi même..).
Si la formulation du Bon de Commande indique bien que le vendeur admet que la transaction a le caractère 'hors Etablissement (quand bien même qu'à la base une transaction Foire n'est pas considérée comme 'hors Etablissement') l'achat pourra être annulé.
Vite, Asso de Consommateurs!
A+
1- Un chèque remis à une personne peut être légalement immédiatement encaissé par celle ci, peu importe la date qui y est portée. 2- Le 'droit de rétractation' n'existe pas pour les achats effectuées en magasins, Foires ou salon.. SAUF si convention contraire..
Par contre le Bon de Commande indique une possibilité de rétractation en admettant qu'il s'agit d'un Contrat passé 'hors Etablissement'.
Ces CGV sont contractuelles et doivent être respectées!
3- C.Conso L121-18-2 (Contrat 'hors établissement)
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
.......................
Rends toi rapidement dans une Asso de Consommateurs qui examinera de près la formulation du Bon de Commande, la copie de la LRAR et t'assistera (Fait plus le poids que toi même..).
Si la formulation du Bon de Commande indique bien que le vendeur admet que la transaction a le caractère 'hors Etablissement (quand bien même qu'à la base une transaction Foire n'est pas considérée comme 'hors Etablissement') l'achat pourra être annulé.
Vite, Asso de Consommateurs!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...