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2 réponses
Bonjour,
ERDF n’a aucun droit en la matière, c’est à eux de vous prouver ce droit !
ERDF n'est pas une institution administrative, pas plus que juridique.
En recommandé avis de réception exigez qu’ils vous donnent le texte juridique sur lequel ils se sont basés.
Si vous louez un immeuble, vous avez les moyens de vous faire assister par un avocat.
Cordialement.
ERDF n’a aucun droit en la matière, c’est à eux de vous prouver ce droit !
ERDF n'est pas une institution administrative, pas plus que juridique.
En recommandé avis de réception exigez qu’ils vous donnent le texte juridique sur lequel ils se sont basés.
Si vous louez un immeuble, vous avez les moyens de vous faire assister par un avocat.
Cordialement.
Bonjour,
Les colonnes électriques en immeuble avant 1992 appartiennent à la copropriété.
Bien souvent la copropriété ou le bailleur rechigne à faire les travaux.
Il arrive donc un moment ou ERDF ne peut plus assumer son rôle de distributeur en garantissant la sécurité des tiers.
Tout ceci est juridiquement très clair...
Cordialement,
Les colonnes électriques en immeuble avant 1992 appartiennent à la copropriété.
Bien souvent la copropriété ou le bailleur rechigne à faire les travaux.
Il arrive donc un moment ou ERDF ne peut plus assumer son rôle de distributeur en garantissant la sécurité des tiers.
Tout ceci est juridiquement très clair...
Cordialement,