Problème d'eau dans l'entreprise

Michel - 24 juil. 2011 à 19:17
 noelia - 24 juil. 2011 à 19:32
Bonjour, Je voudrais savoir si après une coupure d'eau dans l'entreprise , mon patron est t'il obliger de fournir des bouteilles d'eau pour les employés .existe t'il un article. Merci pour votre réponse .

1 réponse

Voici les textes de loi dont vous pouvez vous appuyer pour faire votre demande à votre employeur :

Article R4225-2
- L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche
pour la boisson.

Article R4225-4
- L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons,
à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.
L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la
bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.

Article R4225-3
- Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se
désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non
alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du
travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du
personnel.
Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits
exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.
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