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Obligation de payer par prélèvement bancaire

JMJ - 12 juin 2016 à 20:11
 jmj - 13 juin 2016 à 08:58
Bonjour,
L'entreprise de transports publics locale (Semitan à Nantes) m'impose de payer les cartes d'abonnement annuel de mes enfants par prélèvement bancaire, condition sine qua non du renouvellement de leur carte pour la prochaine rentrée scolaire (mention figurant sur l'imprimé de renouvellement d'abonnement).
La Semitan a-t-elle le droit de m'imposer ce mode de règlement ?
Par avance, merci de votre réponse,
cordialement
JM JOYEAU

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer archange déchu ou déçu
12 juin 2016 à 20:54
Bonjour,

Il vous faut aller voir du côté des clauses abusives.
Copiez le lien en gras.
http://www.clauses-abusives.fr/Faq/prelevement.htm

Cordialement.
-1
jmj
13 juin 2016 à 08:58
Bonjour, et merci pour votre réponse.
Je suis déçu qu'on ne puisse pas mettre une limite aux exigences de certains fournisseurs (celle que je viens de citer ou bien la quasi-impossibilité de payer avec des billets de valeur supérieure à 20€ en supermarché !).
Cordialement
JMJ
0

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