Obligation de payer par prélèvement bancaire
JMJ
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jmj -
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Bonjour,
L'entreprise de transports publics locale (Semitan à Nantes) m'impose de payer les cartes d'abonnement annuel de mes enfants par prélèvement bancaire, condition sine qua non du renouvellement de leur carte pour la prochaine rentrée scolaire (mention figurant sur l'imprimé de renouvellement d'abonnement).
La Semitan a-t-elle le droit de m'imposer ce mode de règlement ?
Par avance, merci de votre réponse,
cordialement
JM JOYEAU
L'entreprise de transports publics locale (Semitan à Nantes) m'impose de payer les cartes d'abonnement annuel de mes enfants par prélèvement bancaire, condition sine qua non du renouvellement de leur carte pour la prochaine rentrée scolaire (mention figurant sur l'imprimé de renouvellement d'abonnement).
La Semitan a-t-elle le droit de m'imposer ce mode de règlement ?
Par avance, merci de votre réponse,
cordialement
JM JOYEAU