Obligation de payer par prélèvement bancaire
Bonjour,
L'entreprise de transports publics locale (Semitan à Nantes) m'impose de payer les cartes d'abonnement annuel de mes enfants par prélèvement bancaire, condition sine qua non du renouvellement de leur carte pour la prochaine rentrée scolaire (mention figurant sur l'imprimé de renouvellement d'abonnement).
La Semitan a-t-elle le droit de m'imposer ce mode de règlement ?
Par avance, merci de votre réponse,
cordialement
JM JOYEAU
L'entreprise de transports publics locale (Semitan à Nantes) m'impose de payer les cartes d'abonnement annuel de mes enfants par prélèvement bancaire, condition sine qua non du renouvellement de leur carte pour la prochaine rentrée scolaire (mention figurant sur l'imprimé de renouvellement d'abonnement).
La Semitan a-t-elle le droit de m'imposer ce mode de règlement ?
Par avance, merci de votre réponse,
cordialement
JM JOYEAU
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2016 à 08:58
Je suis déçu qu'on ne puisse pas mettre une limite aux exigences de certains fournisseurs (celle que je viens de citer ou bien la quasi-impossibilité de payer avec des billets de valeur supérieure à 20€ en supermarché !).
Cordialement
JMJ