Modification d'un forfait sans engagement Bouygues
Bonjour,
Bouygues m'a envoyé un mail me disant que mon forfait étant supprimé fin mai 2016, je serai prélevé de 4,99 au lieu de 2,99 euros soit 2 euros de plus par mois à partir du premier juillet 2016. Dans les conditions générale Bouygues s'octroie la possibilité de changer les forfaits sans abonnement. Ont-t-ils le droit d'agir de la sorte? Ils me disent qu'à partir du moment où ils m'ont prévenu un mois à l'avance je peux résilier mon contrat pendant cette période si je ne veux pas accepter ce changement. Que puis-je faire?
Bouygues m'a envoyé un mail me disant que mon forfait étant supprimé fin mai 2016, je serai prélevé de 4,99 au lieu de 2,99 euros soit 2 euros de plus par mois à partir du premier juillet 2016. Dans les conditions générale Bouygues s'octroie la possibilité de changer les forfaits sans abonnement. Ont-t-ils le droit d'agir de la sorte? Ils me disent qu'à partir du moment où ils m'ont prévenu un mois à l'avance je peux résilier mon contrat pendant cette période si je ne veux pas accepter ce changement. Que puis-je faire?
2 réponses
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ContributeurBonjour
Si cette éventualité (Concernant les abos 'sans engagement'..) est inscrite aux CGV (Qui ont été acceptées..) c'est légal..
A+ -
Bonjour,
A bien en comprendre le code de la consommation, c’est une clause abusive.
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives : article L132-1
Et le 2e article en R et non en L
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives : article R132-1 ; 3°
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...