Modification d'un forfait sans engagement Bouygues
Timmy
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Davidae Messages postés 2 Statut Membre -
Davidae Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Bouygues m'a envoyé un mail me disant que mon forfait étant supprimé fin mai 2016, je serai prélevé de 4,99 au lieu de 2,99 euros soit 2 euros de plus par mois à partir du premier juillet 2016. Dans les conditions générale Bouygues s'octroie la possibilité de changer les forfaits sans abonnement. Ont-t-ils le droit d'agir de la sorte? Ils me disent qu'à partir du moment où ils m'ont prévenu un mois à l'avance je peux résilier mon contrat pendant cette période si je ne veux pas accepter ce changement. Que puis-je faire?
Bouygues m'a envoyé un mail me disant que mon forfait étant supprimé fin mai 2016, je serai prélevé de 4,99 au lieu de 2,99 euros soit 2 euros de plus par mois à partir du premier juillet 2016. Dans les conditions générale Bouygues s'octroie la possibilité de changer les forfaits sans abonnement. Ont-t-ils le droit d'agir de la sorte? Ils me disent qu'à partir du moment où ils m'ont prévenu un mois à l'avance je peux résilier mon contrat pendant cette période si je ne veux pas accepter ce changement. Que puis-je faire?
2 réponses
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Bonjour
Si cette éventualité (Concernant les abos 'sans engagement'..) est inscrite aux CGV (Qui ont été acceptées..) c'est légal..
A+ -
Bonjour,
A bien en comprendre le code de la consommation, c’est une clause abusive.
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives : article L132-1
Et le 2e article en R et non en L
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives : article R132-1 ; 3°
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...