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Se porter caution

Résolu
Martine Dominique - 12 juin 2016 à 08:11
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 juin 2016 à 17:48
Bonjour,
Un couple marié peut il se porter caution sur le même acte sous seing orivé ou faut il faire rédiger deux actes

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 juin 2016 à 17:48
Se porter caution suppose des mentions manuscrites - des lors qu'elle y sont de la mains de chacun des deux (donc deux fois) rien n'empeche un acte unique
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