Se porter caution

Résolu

Martine Dominique -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 juin 2016 à 17:48

Bonjour,
Un couple marié peut il se porter caution sur le même acte sous seing orivé ou faut il faire rédiger deux actes

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Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 665

Se porter caution suppose des mentions manuscrites - des lors qu'elle y sont de la mains de chacun des deux (donc deux fois) rien n'empeche un acte unique

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