Demande de renseignement
alainjacques
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons avec mon épouse établi une donation au dernier des vivants, avons nous interêt à la modifier par un préciput
Nous avons avec mon épouse établi une donation au dernier des vivants, avons nous interêt à la modifier par un préciput
2 réponses
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Que voulez-vous dire par là ?
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@ Gayomi
Donation préciputaire : bien ou sommes d'argent
La donation préciputaire permet de favoriser l'époux survivant.
La clause de préciput permet au conjoint survivant de recevoir, au décès de son époux, un bien commun déterminé.
Conditions pour la donation préciputaire
La stipulation de la clause de préciput est soumise à des conditions :
elle est insérée au contrat de mariage ou au sein d'un contrat indépendant : elle nécessite donc l'intervention obligatoire d'un notaire,
elle porte sur un bien commun : elle suppose donc l'adoption d'un régime matrimonial communautaire (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle).
https://succession.ooreka.fr/comprendre/donation-hors-part-successorale -
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Bonjour
l'avantage matrimonial que constitue la clause de préciput entre époux, de nos jours en désuétude, offre une meilleure garantie que la donation au dernier vivant à ce dernier.
Mais pour faire un choix entre les deux , il faut connaitre en détail la situation patrimoniale des époux, le nombre d'enfants, et bien d'autres éléments. C'est dire qu'un tel choix ne peut se faire sur un forum. Consultez votre notaire à cet effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...