Demande de renseignement

alainjacques - 11 juin 2016 à 22:54
Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 12 juin 2016 à 20:11
Bonjour,
Nous avons avec mon épouse établi une donation au dernier des vivants, avons nous interêt à la modifier par un préciput

2 réponses

Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 10 163
11 juin 2016 à 23:44
Que voulez-vous dire par là ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 juin 2016 à 10:43
@ Gayomi

Donation préciputaire : bien ou sommes d'argent
La donation préciputaire permet de favoriser l'époux survivant.
La clause de préciput permet au conjoint survivant de recevoir, au décès de son époux, un bien commun déterminé.
Conditions pour la donation préciputaire
La stipulation de la clause de préciput est soumise à des conditions :
elle est insérée au contrat de mariage ou au sein d'un contrat indépendant : elle nécessite donc l'intervention obligatoire d'un notaire,
elle porte sur un bien commun : elle suppose donc l'adoption d'un régime matrimonial communautaire (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle)
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https://succession.ooreka.fr/comprendre/donation-hors-part-successorale
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Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 10 163
12 juin 2016 à 20:11
Merci Condorcet de m'avoir éclairée une fois de plus.
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Bonjour
l'avantage matrimonial que constitue la clause de préciput entre époux, de nos jours en désuétude, offre une meilleure garantie que la donation au dernier vivant à ce dernier.
Mais pour faire un choix entre les deux , il faut connaitre en détail la situation patrimoniale des époux, le nombre d'enfants, et bien d'autres éléments. C'est dire qu'un tel choix ne peut se faire sur un forum. Consultez votre notaire à cet effet.
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