Vente bien du defunt et assurance pret immobilier

RĂ©solu
solore Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 12 juin 2016 à 07:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2016 à 07:23
Bonjour,
notre notaire a vendu le bien de mon frere dcd en fĂ©vrier , le compromis a Ă©tĂ© signĂ© mi mai et la vente dĂ©finitive en aout , cependant l assurance du prĂªt immobilier ( reste 80000 E°) nous fait des problèmes et rĂ©clame des papiers suite au deces sombre de mon frere , si pas dĂ©bloquĂ© pour la signature definitive , que va t il arriver( ma mere et mes 2 frere et soeu r hĂ©ritent avec moi ) le notaire peut il faire trainer la succession cdt
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1 réponse

condorcet Messages postĂ©s 39501 Date d'inscription jeudi 11 fĂ©vrier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
12 juin 2016 Ă  07:23
notre notaire a vendu le bien de mon frere
Certainement pas.
La vente a été conclue par les héritiers.

si pas débloqué pour la signature definitive , que va t il arriver
Le notaire prĂ©lèvera le montant du solde de cet emprunt restant dĂ» Ă  hauteur de 80000 € sur le produit de la vente pour rembourser l'organisme prĂªteur.
L'acheteur a payé.
Il est dorénavant propriétaire du bien mais sans la charge de l'emprunt.
Si vous consultez l'acte, il est prĂ©vu que la garantie hypothĂ©caire prise par le prĂªteur sera levĂ©e par les vendeurs et vendu libre de toute hypothèque.
Donc priorité au remboursement de l'emprunt.

le notaire peut il faire trainer la succession
La vente du bien immobilier et la liquidation de la succession ne sont pas liés.
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