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Vente bien du defunt et assurance pret immobilier

Résolu
solore Messages postés 6 Date d'inscription samedi 16 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 12 juin 2016 à 07:12
condorcet Messages postés 39349 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 juin 2016 à 07:23
Bonjour,
notre notaire a vendu le bien de mon frere dcd en février , le compromis a été signé mi mai et la vente définitive en aout , cependant l assurance du prêt immobilier ( reste 80000 E°) nous fait des problèmes et réclame des papiers suite au deces sombre de mon frere , si pas débloqué pour la signature definitive , que va t il arriver( ma mere et mes 2 frere et soeu r héritent avec moi ) le notaire peut il faire trainer la succession cdt

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39349 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 18 120
12 juin 2016 à 07:23
notre notaire a vendu le bien de mon frere
Certainement pas.
La vente a été conclue par les héritiers.

si pas débloqué pour la signature definitive , que va t il arriver
Le notaire prélèvera le montant du solde de cet emprunt restant dû à hauteur de 80000 € sur le produit de la vente pour rembourser l'organisme prêteur.
L'acheteur a payé.
Il est dorénavant propriétaire du bien mais sans la charge de l'emprunt.
Si vous consultez l'acte, il est prévu que la garantie hypothécaire prise par le prêteur sera levée par les vendeurs et vendu libre de toute hypothèque.
Donc priorité au remboursement de l'emprunt.

le notaire peut il faire trainer la succession
La vente du bien immobilier et la liquidation de la succession ne sont pas liés.
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