Dépôt de plainte contre Monsieur le Maire

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Bonjour,
J'ai un problème de conscience mais à force de me prendre pour une "xxxxx" et bien je réagis comme ça !!!

J'avais 17 ans quand j'ai reçu un terrain en donation comme mes frères et mes cousins, joli cadeau mais cadeau empoisonné.
Le nécessaire a été fait pour en faire un lotissement privé. Nous avons payé pour la viabilité des terrains et passage devant le Notaire.

23 ans plus tard et à force d'attendre le prince charmant .. j'ai décidé de faire construire une maison toute seule, comme une grande.
Voilà 5 ans que j'y habite et je n’arrête pas d’être embêtée par le terrain de basket qui est voisin de ma maison.
Bruit, insulte envers moi, cris d'enfants, le jour et même la nuit .. tout le temps !!!

Depuis le début, je n’arrête pas de demander à Monsieur le Maire de faire quelque chose mais il ne fait rien ... Malgré les élections et le changement par un nouveau Monsieur le Maire, rien n'est faire.

Maintenant j'ai trouvé le prince charmant (il n'avait pas son GPS pour me trouver avant ;)... les choses empirent !!

Alors malgré plusieurs RDV avec Monsieur le Maire et plusieurs lettres à Monsieur le Procureur (car je n'ai pas le droit de porter plainte pour violation de mon domicile des gamins qui récupérer leurs ballons en mon absence ou même quand je suis chez moi).

Je ne sais pas quoi faire, je pense prendre un avocat pour défendre mes droits.
Je suis à bout et j'en ai marre.
Je pense déménager pour vivre dans un bungalow alors que j'ai une maison !!
Même la Police comprend mon problème et ne sais pas quoi faire pour moi, car c'est à Monsieur le Maire d'intervenir.

Alors je vous demande conseil ...
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4 réponses

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14 novembre 2021
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qu'attends tu, pour porter plainte, contre le maire, s'il ne fait pas son boulot?
notamment le fait, qu'il doit garantir la tranquillité, des ses administrés
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27 novembre 2021
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Bonjour,
oui je me rappelle de ce commentaire.
je ne le jamais fait avant car je pense que la mairie aller bouger mais je m apercoit que non, rien ne bouge. alors je vais me renseigner aupres d u avocat.

la consultation chez un avocat est payante ?

Je ne sais pas quoi faire ??

- Je pense d'abord envoyer une lettre AR à monsieur le Maire pour informer des 2 violations de ma propriété par les enfants pour récupérer leurs ballons (avec intervention de la police pour les 2 avec interdiction de poser plainte car c'est des mineurs). J'ai peur que les mineurs se fassent mal chez moi et que j'en sois responsable !!

- ensuite faire une lettre à monsieur le préfet pour informer que monsieur le maire ne fait rien pour résoudre ce problème,

et si ensuite rien ne se passe ... j'irais prendre conseil auprès d'un avocat ...

Qu'en pensez vous ....
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27 novembre 2021
14 928 > Lucifer archange déchu ou déçu
"Le terrain doit être conforme a l’urbanisation, etc." : on va dire "aux règles d'urbanisme"....
Mais qui dit que ce n'est pas le cas ?
Cet aspect est très aisément vérifiable sur la base du règlement du PLU en mairie.
Et si ce n'est pas le cas, on enclenche en effet la procédure recours gracieux > hiérarchique > administratif contentieux au TA

Pour le reste, c'est du civil : nuisances due au bruit et intrusions sur une propriété privée par des personnes privées.
En cela, le maire n'a aucune autorité directe.

"Mais, il a l’obligation d’assurer la tranquillité". : oui, bien sûr.
"De par exemple faire poser des matériaux absorbant le bruit, un mur anti-bruit. " : pas obligatoirement.
>
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27 novembre 2021

J’en suis désolé, je sais que vous n’appréciez pas, mais je vais réinsister.
Le terrain de basket-ball est un terrain municipal, sa création, son usage, ainsi que son exploitation, ou encore sa gestion, son entretien, relève de la municipalité, c’est donc un acte administratif.

Les horaires d’utilisation, les jours, d’utilisation, peuvent être attaqués au tribunal administratif.

Le bruit et les nuisances sont civils, mais les actes les autorisant …..
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27 novembre 2021
14 928 > Lucifer archange déchu ou déçu
"Le terrain de basket-ball est un terrain municipal, sa création, son usage, ainsi que son exploitation, ou encore sa gestion, son entretien, relève de la municipalité, c’est donc un acte administratif. " : passons sur la qualification, mais admettons-la ; cela autorise juste l'accès et l'usage, pas les débordements.
La délivrance d'un permis de conduire est aussi un acte administratif, ça n'autorise pas à renverser les piétons.
Et si je commets un accident, l'adversaire ne va pas ester devant le TA juste parce que l'État français m'a donné le permis....
Ou bien ?

"mais les actes les autorisant ….." : les actes autorisent à pratiquer une activité sportive, pas à générer des nuisances.
Ni à s'introduire dans la propriété d'autrui.
Du domaine civil....

"Les horaires d’utilisation, les jours, d’utilisation, peuvent être attaqués au tribunal administratif." : en effet.
Juridiquement, c'est tout à fait exact et envisageable.
Mais ... vu la procédure, serait-ce bien raisonnable ?
>
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27 novembre 2021

Le seul problème, c’est que son acte administratif, il ne l’a pas fait pour un tiers, mais pour organiser un service public et la création de ce service public peut poser des nuisances.

En droit public, les nuissances peuvent servir à attaquer l'attaque admnistratif de création de ce service public.
Les nuisances, elles, sont attaquables sous d'autres formes.
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27 novembre 2021
14 928 > Lucifer archange déchu ou déçu
Un "service public" ?
Vraiment ?

Bon.
Je le note ....
Il n'est jamais trop tard pour apprendre.
Faudra donc prévoir dans mes rayonnages un dossier "service public des aires de jeu" ...

Merci beaucoup pour vos réponse...
Jusqu'à présent, c’était des entretiens avec RDV que j'avais avec Monsieur Le maire mais je pense lui faire une lettre AR pour les expliquer les 2 violations de ma propriété et les nuisances que je subis ... en même temps , je ferais une autre lettre à Monsieur le Prefet pour lui explosé les faits et lui demandé assistance.

Oui 2 lettres avec AR, depuis 5 ans que je subis ça et j'en ai marre !!! Je me suis fais endormir pour Monsieur le maire et je n'ai pas l'intention de perdre mon temps ... je suis décidée à jouir pleiement de ma maison et de sa terrasse !!!
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Bonjour amarie42 ,

Le terrain de basket existait-il quand vous avez construit ?
Utilisateur anonyme >
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Quand j'ai eu le terrain en donation dans un lotissement privée = non il n'y avait pas de terrain de bakset.
Mais quand j'ai fais construire = oui il y avait le terrain de basket ...