Dépôt de plainte contre Monsieur le Maire
Utilisateur anonyme
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BmV Messages postés 98507 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un problème de conscience mais à force de me prendre pour une "xxxxx" et bien je réagis comme ça !!!
J'avais 17 ans quand j'ai reçu un terrain en donation comme mes frères et mes cousins, joli cadeau mais cadeau empoisonné.
Le nécessaire a été fait pour en faire un lotissement privé. Nous avons payé pour la viabilité des terrains et passage devant le Notaire.
23 ans plus tard et à force d'attendre le prince charmant .. j'ai décidé de faire construire une maison toute seule, comme une grande.
Voilà 5 ans que j'y habite et je n’arrête pas d’être embêtée par le terrain de basket qui est voisin de ma maison.
Bruit, insulte envers moi, cris d'enfants, le jour et même la nuit .. tout le temps !!!
Depuis le début, je n’arrête pas de demander à Monsieur le Maire de faire quelque chose mais il ne fait rien ... Malgré les élections et le changement par un nouveau Monsieur le Maire, rien n'est faire.
Maintenant j'ai trouvé le prince charmant (il n'avait pas son GPS pour me trouver avant ;)... les choses empirent !!
Alors malgré plusieurs RDV avec Monsieur le Maire et plusieurs lettres à Monsieur le Procureur (car je n'ai pas le droit de porter plainte pour violation de mon domicile des gamins qui récupérer leurs ballons en mon absence ou même quand je suis chez moi).
Je ne sais pas quoi faire, je pense prendre un avocat pour défendre mes droits.
Je suis à bout et j'en ai marre.
Je pense déménager pour vivre dans un bungalow alors que j'ai une maison !!
Même la Police comprend mon problème et ne sais pas quoi faire pour moi, car c'est à Monsieur le Maire d'intervenir.
Alors je vous demande conseil ...
J'ai un problème de conscience mais à force de me prendre pour une "xxxxx" et bien je réagis comme ça !!!
J'avais 17 ans quand j'ai reçu un terrain en donation comme mes frères et mes cousins, joli cadeau mais cadeau empoisonné.
Le nécessaire a été fait pour en faire un lotissement privé. Nous avons payé pour la viabilité des terrains et passage devant le Notaire.
23 ans plus tard et à force d'attendre le prince charmant .. j'ai décidé de faire construire une maison toute seule, comme une grande.
Voilà 5 ans que j'y habite et je n’arrête pas d’être embêtée par le terrain de basket qui est voisin de ma maison.
Bruit, insulte envers moi, cris d'enfants, le jour et même la nuit .. tout le temps !!!
Depuis le début, je n’arrête pas de demander à Monsieur le Maire de faire quelque chose mais il ne fait rien ... Malgré les élections et le changement par un nouveau Monsieur le Maire, rien n'est faire.
Maintenant j'ai trouvé le prince charmant (il n'avait pas son GPS pour me trouver avant ;)... les choses empirent !!
Alors malgré plusieurs RDV avec Monsieur le Maire et plusieurs lettres à Monsieur le Procureur (car je n'ai pas le droit de porter plainte pour violation de mon domicile des gamins qui récupérer leurs ballons en mon absence ou même quand je suis chez moi).
Je ne sais pas quoi faire, je pense prendre un avocat pour défendre mes droits.
Je suis à bout et j'en ai marre.
Je pense déménager pour vivre dans un bungalow alors que j'ai une maison !!
Même la Police comprend mon problème et ne sais pas quoi faire pour moi, car c'est à Monsieur le Maire d'intervenir.
Alors je vous demande conseil ...
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4 réponses
qu'attends tu, pour porter plainte, contre le maire, s'il ne fait pas son boulot?
notamment le fait, qu'il doit garantir la tranquillité, des ses administrés
notamment le fait, qu'il doit garantir la tranquillité, des ses administrés
Au bout de trois ans au moins ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6077842-terrain-de-basket-comme-voisin-c-est-pas-le-top
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6077842-terrain-de-basket-comme-voisin-c-est-pas-le-top
Je ne sais pas quoi faire ??
- Je pense d'abord envoyer une lettre AR à monsieur le Maire pour informer des 2 violations de ma propriété par les enfants pour récupérer leurs ballons (avec intervention de la police pour les 2 avec interdiction de poser plainte car c'est des mineurs). J'ai peur que les mineurs se fassent mal chez moi et que j'en sois responsable !!
- ensuite faire une lettre à monsieur le préfet pour informer que monsieur le maire ne fait rien pour résoudre ce problème,
et si ensuite rien ne se passe ... j'irais prendre conseil auprès d'un avocat ...
Qu'en pensez vous ....
- Je pense d'abord envoyer une lettre AR à monsieur le Maire pour informer des 2 violations de ma propriété par les enfants pour récupérer leurs ballons (avec intervention de la police pour les 2 avec interdiction de poser plainte car c'est des mineurs). J'ai peur que les mineurs se fassent mal chez moi et que j'en sois responsable !!
- ensuite faire une lettre à monsieur le préfet pour informer que monsieur le maire ne fait rien pour résoudre ce problème,
et si ensuite rien ne se passe ... j'irais prendre conseil auprès d'un avocat ...
Qu'en pensez vous ....
Bonjour,
Quel argument vous a été donné pour affirmer que vous ne pouvez pas déposer une plainte pour violation de domicile ?
Code civil
- Du domicile des Articles 102 à 111.
Le domicile, c’est l’adresse de votre lieu de résidence, donc le terrain en fait parti.
Code pénal
- De l'atteinte à la vie privée l’article 226-4
Voyez le bruit :
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Avec toutes les preuves faites un recommandé avis de réception au Préfet, pour résumer, à la va-vite, c’est le supérieur hiérarchique du Maire, son autorité tutélaire.
Voyez le bureau de l'urbanisme auprès de la Préfecture.
Après c'est le tribunal administratif qui peut intervenir, car sans réponse dans les 2 mois, c'est considéré comme un refus, ainsi l’acte administratif de refus peut être contesté.
Code des relations entre le public et l'administration
Mais, il faut des preuves des nuisances, donc souvent en passer par un constat d’huissier, ou par un expert pour mesurer les décibels.
Cordialement.
Quel argument vous a été donné pour affirmer que vous ne pouvez pas déposer une plainte pour violation de domicile ?
Code civil
- Du domicile des Articles 102 à 111.
Le domicile, c’est l’adresse de votre lieu de résidence, donc le terrain en fait parti.
Code pénal
- De l'atteinte à la vie privée l’article 226-4
Voyez le bruit :
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Avec toutes les preuves faites un recommandé avis de réception au Préfet, pour résumer, à la va-vite, c’est le supérieur hiérarchique du Maire, son autorité tutélaire.
Voyez le bureau de l'urbanisme auprès de la Préfecture.
Après c'est le tribunal administratif qui peut intervenir, car sans réponse dans les 2 mois, c'est considéré comme un refus, ainsi l’acte administratif de refus peut être contesté.
Code des relations entre le public et l'administration
Mais, il faut des preuves des nuisances, donc souvent en passer par un constat d’huissier, ou par un expert pour mesurer les décibels.
Cordialement.
Tout à fait !
Mais, il a l’obligation d’assurer la tranquillité.
De par exemple faire poser des matériaux absorbant le bruit, un mur anti-bruit.
Le terrain doit être conforme a l’urbanisation, etc.
Donc ici, c’est un acte administratif.
Et un RAR au Préfect, cela ne mange pas de pain, cela peut contribuer à ce que le Maire se bouge les fesses !
Mais, il a l’obligation d’assurer la tranquillité.
De par exemple faire poser des matériaux absorbant le bruit, un mur anti-bruit.
Le terrain doit être conforme a l’urbanisation, etc.
Donc ici, c’est un acte administratif.
Et un RAR au Préfect, cela ne mange pas de pain, cela peut contribuer à ce que le Maire se bouge les fesses !
"Le terrain doit être conforme a l’urbanisation, etc." : on va dire "aux règles d'urbanisme"....
Mais qui dit que ce n'est pas le cas ?
Cet aspect est très aisément vérifiable sur la base du règlement du PLU en mairie.
Et si ce n'est pas le cas, on enclenche en effet la procédure recours gracieux > hiérarchique > administratif contentieux au TA
Pour le reste, c'est du civil : nuisances due au bruit et intrusions sur une propriété privée par des personnes privées.
En cela, le maire n'a aucune autorité directe.
"Mais, il a l’obligation d’assurer la tranquillité". : oui, bien sûr.
"De par exemple faire poser des matériaux absorbant le bruit, un mur anti-bruit. " : pas obligatoirement.
Mais qui dit que ce n'est pas le cas ?
Cet aspect est très aisément vérifiable sur la base du règlement du PLU en mairie.
Et si ce n'est pas le cas, on enclenche en effet la procédure recours gracieux > hiérarchique > administratif contentieux au TA
Pour le reste, c'est du civil : nuisances due au bruit et intrusions sur une propriété privée par des personnes privées.
En cela, le maire n'a aucune autorité directe.
"Mais, il a l’obligation d’assurer la tranquillité". : oui, bien sûr.
"De par exemple faire poser des matériaux absorbant le bruit, un mur anti-bruit. " : pas obligatoirement.
J’en suis désolé, je sais que vous n’appréciez pas, mais je vais réinsister.
Le terrain de basket-ball est un terrain municipal, sa création, son usage, ainsi que son exploitation, ou encore sa gestion, son entretien, relève de la municipalité, c’est donc un acte administratif.
Les horaires d’utilisation, les jours, d’utilisation, peuvent être attaqués au tribunal administratif.
Le bruit et les nuisances sont civils, mais les actes les autorisant …..
Le terrain de basket-ball est un terrain municipal, sa création, son usage, ainsi que son exploitation, ou encore sa gestion, son entretien, relève de la municipalité, c’est donc un acte administratif.
Les horaires d’utilisation, les jours, d’utilisation, peuvent être attaqués au tribunal administratif.
Le bruit et les nuisances sont civils, mais les actes les autorisant …..
Merci beaucoup pour vos réponse...
Jusqu'à présent, c’était des entretiens avec RDV que j'avais avec Monsieur Le maire mais je pense lui faire une lettre AR pour les expliquer les 2 violations de ma propriété et les nuisances que je subis ... en même temps , je ferais une autre lettre à Monsieur le Prefet pour lui explosé les faits et lui demandé assistance.
Oui 2 lettres avec AR, depuis 5 ans que je subis ça et j'en ai marre !!! Je me suis fais endormir pour Monsieur le maire et je n'ai pas l'intention de perdre mon temps ... je suis décidée à jouir pleiement de ma maison et de sa terrasse !!!
Jusqu'à présent, c’était des entretiens avec RDV que j'avais avec Monsieur Le maire mais je pense lui faire une lettre AR pour les expliquer les 2 violations de ma propriété et les nuisances que je subis ... en même temps , je ferais une autre lettre à Monsieur le Prefet pour lui explosé les faits et lui demandé assistance.
Oui 2 lettres avec AR, depuis 5 ans que je subis ça et j'en ai marre !!! Je me suis fais endormir pour Monsieur le maire et je n'ai pas l'intention de perdre mon temps ... je suis décidée à jouir pleiement de ma maison et de sa terrasse !!!
Quand j'ai eu le terrain en donation dans un lotissement privée = non il n'y avait pas de terrain de bakset.
Mais quand j'ai fais construire = oui il y avait le terrain de basket ...
Mais quand j'ai fais construire = oui il y avait le terrain de basket ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...