Reconnaissance / Adoption par mon père biologique
lovelydream
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 10 juin 2016 à 16:37
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A voir également:
- Reconnaissance / Adoption par mon père biologique
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
- Lettre adoption simple d'un adulte par beau père - Forum Famille et Jeunes
- Je ne veux pas que le père reconnaisse mon bébé ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
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doris33
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10 juin 2016 à 16:37
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Bonjour,
vous devriez trouver les informations sur le lien suivant, mais il vous faudra un avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
extrait
"Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état.
La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité du lien de parenté avec l'enfant (vie de famille, éducation, entretien matériel, reconnaissance du lien par la société ...)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Précisez votre cas
Filiation figurant sur l'acte de naissance ou de reconnaissance
Si la possession d'état a duré 5 ans ou plus
Si la possession d'état a duré moins de 5 ans
En l'absence de possession d'état
Filiation établie par un titre acte ne notoriété (délivré par un juge)
Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.
vous devriez trouver les informations sur le lien suivant, mais il vous faudra un avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
extrait
"Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état.
La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité du lien de parenté avec l'enfant (vie de famille, éducation, entretien matériel, reconnaissance du lien par la société ...)
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Si la possession d'état a duré 5 ans ou plus
Si la possession d'état a duré moins de 5 ans
En l'absence de possession d'état
Filiation établie par un titre acte ne notoriété (délivré par un juge)
Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...