Fiché Préventel

vsicard Messages postés 80 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 9 juin 2016 à 13:08
vsicard Messages postés 80 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 18 juin 2016 à 19:19
Bonjour,

Fin octobre 2015, j'ai résilié ma ligne mobile Orange suite à un changement de conditions tarifaires. C'est une conséquence de la loi appliquée le 1er octobre 2015 concernant les numéros spéciaux.
Les appels vers les numéros verts étaient jusqu'au 6 octobre décomptés de mon temps de communication. Depuis le 6 octobre, ils sont gratuits.
Après un contact avec un juriste de l'UFC Que Choisir, j'ai eu la confirmation que cette modification concernait l'opérateur, et sa partie communication. Il ne s'agissait pas de la partie service. Cette personne m'a bien informé de faire un recommandé à Orange dans les plus brefs délais après la demande de portabilité afin de les informer très précisément de mes intentions, ce que j'ai fait.
Cette personne m'a aussi informée de bloquer les prélèvements par prudence. Il était fort probable que l'opérateur prélève par erreur les frais de résiliation et refuse par la suite de les rembourser. J'ai donc empêché Orange de prélever les frais de résiliation. A ce moment là, j'avais une facture avec un solde créditeur supérieur au montant de l'abonnement.

J'ai donc effectué une résiliation sans frais au titre de l'article L121-84 du code la consommation, via une portabilité auprès d'un autre opérateur. Mais Orange me réclame depuis ces frais de résiliation d'un montant de 180€.
Depuis la fin de l'année 2015, Orange a mandaté une société de recouvrement, Intrum Justitia pour récupérer ces frais de résiliation. Je conteste depuis le départ cette facture et ne la paie pas. L'argument juridique serait que la portabilité est la motif de la résiliation. Légalement il n'est pas possible de profiter de la portabilité ET de l'article L121-84. Est-ce juste ?

Je n'ai reçu aucun recommandé de mise en demeure. Intrum Justitia s'est contenté de me harceler par courrier et téléphone (des appels depuis des portables), en me menaçant de saisie, etc. Les communications sont avec des personnes arrogantes, là pour faire peur et inciter à payer.
Ce harcèlement s'est arrêté depuis début avril.

Mais j'ai découvert aujourd'hui que depuis début février je suis fiché Préventel (Par Orange). Je ne peux donc souscrire à aucun forfait mobile.
bien sûr. Est-ce possible de mettre en demeure Orange de me retirer de ce fichier sous menace de pénalité ?
J'ai lu sur internet que le fichage Préventel ne peut pas avoir lieu si le consommateur concerné conteste sa facture et si la procédure de recouvrement est en cours. Est-ce juste ?

Comment sortir du fichier Préventel, sans payer ?

Par avance merci

Vincent

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
9 juin 2016 à 13:55
Je ne suis pas sur d'avoir compris

"Les appels vers les numéros verts étaient jusqu'au 6 octobre décomptés de mon temps de communication. Depuis le 6 octobre, ils sont gratuits."

Vous avez reçu d'orange l'information un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle vous pouviez, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation ?

parce que pour moi cette modification ne modifie pas vraiment les conditions contractuelles, c'est une suppression de tarification pour tout le monde, et c'est même avantageux pour vous...

Ce n'est même pas a l'initiative d'orange, donc en fait eux n'ont fait aucune modification contractuelle.

donc je pense que votre résiliation n'est pas justifiée

prenez contact avec orange
2
vsicard Messages postés 80 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
9 juin 2016 à 14:14
Je n'ai rein reçu concernant le changement de tarif. J'ai cherché, longtemps, si c'était légal et possible de résilier sans frais.
J'ai pensé à la faille des numéros verts. J'étais quasi sur que c'était bon vu que ça concerne la partie communication, qui dépend d'Orange. Mais n'étant pas juriste, et vu qu'il y avait 180€ de frais de résiliation en jeu, j'ai pris contact avec l'UFC Que Choisir. Leur juriste m'a confirmé que je pouvais résilier.
Donc, la résiliation est justifiée. Oui c'est à mon avantage, oui devant un tribunal je gagnerai sans doute pas, mais selon le sens strict de la loi, je pouvais résilier sans frais.
Après, Orange n'a pas du tout apprécié, et n'a pas accepté ma résiliation. D'où la société de recouvrement et le fichage Préventel.

Aujourd'hui, le problème c'est le Préventel qui est gênant bien que non bloquant.
Après, c'est sur que la source c'est l'impayé. Mais si Orange refuse d'accepter le motif légal de la résiliation, que puis-je faire ?

Pour une raison tout autre, un bordel administratif lié à la mutuelle, Groupama m'a déjà envoyé les relances puis la mise en demeure.
J'avais reçu 2 ou 3 courrier de relance, et après mise en demeure de payer reçu en recommandé. Quand arrive le recommandé, sur un petit papier identique à ceux des codes de carte bancaire, on comprend bien que c'est sérieux.
Orange, s'il voulait vraiment récupérer leur argent, aurait utiliser une méthode similaire, ça ne fait aucun doute. Pourquoi envoyer une dizaine de courriers et plus encore d'appels et perdre 8 mois en procédure amiable ?
Le fichage Préventel a eu lieu début février, 4-5 mois après la résiliation, sans m'avertir. J'avais du recevoir 2 ou 3 courriers, 2 d'Orange, 1 de leur société de recouvrement.

Là ils donnent vraiment l'impression d'agir pour se venger...
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 9/06/2016 à 14:24
"j'ai pris contact avec l'UFC Que Choisir. Leur juriste m'a confirmé que je pouvais résilier"

c'est pas pour ca qu'il a raison
je suis également juriste et j'ai un avis contraire.
je ne dis pas que j'ai raison...
c'est pour ca qu'il y a des juges, pour trancher les avis contraires

D'après moi selon le sens strict de la loi
Article L121-84
"TTout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire...."

or ici le prestataire n'a fait aucune modification contractuelle
c'est le législateur qui a modifié le cadre légal.

de la même facon que quand un contrat est conclu depuis plusieurs années; et qu'une nouvelle loi, viens indiqué qu'une clause est désormais illégale
le contrat n'est pas modifié, il continue, et le contractant ne peut pas demander la résiliation pour clause illégale. simplement cette clause ne s'applique plus.

leur façon faire est peut etre contestable, et pour vous vu comme une vengeance
mais je pense qu'orange est dans son droit
mais vu le nombre de litige traité par Orange, je pense qu'ils sont tous traité comme ca
quelques relances, transmission a une société de recouvrement, fichage
rien d'illégal
0
vsicard Messages postés 80 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
9 juin 2016 à 14:40
Le prestataire a été contraint de faire une modification, de la même façon que certains opérateurs l'ont fait pour la TVA.
A ce moment là, ils ont d'ailleurs tous quasiment tous choisi de prendre en charge le coût de la hausse de TVA plutôt que de provoquer une très légère hausse des prix. Parce que cette dernière ouvrait droit à la résiliation.
Et pourtant, la hausse de la TVA, l'opérateur n'avait rien demandé.
Si la possibilité de résilier via le L121-84 était limité aux hausses de tarifs à l'initiative de l'opérateur, il n'y en aurait quasiment jamais. Ils sont pas cons au point d'augmenter les tarifs des abonnés existants et leur permettre d'aller voir ailleurs. Ils augmentent le tarif des nouveaux abonnés, et lors du renouvellement pour les actuels.

Justement, vu le nombre de litige, autant les traiter rapidement. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?...

Le problème c'est le Préventel et les conséquences qu'il peut avoir à long terme.
Il faut une solution, sans payer, pour régler ça avec Orange...
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
9 juin 2016 à 20:07
rien de compliqué pour eux
c'est intrum qui gère tout
et sont tellement chi...
que meme si au final vous ne payez pas
ca vous dissuade de refaire ce genre d'impayé
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
9 juin 2016 à 22:24
vous signez un contrat vous le respectez
après si vous voulez essayer de jouer en ne payant pas la facture prévu
vous prenez le risque d'etre relancé
0
vsicard Messages postés 80 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
18 juin 2016 à 15:59
C'est en cours avec l'UFC Que Choisir...

Pour la CNIL, il faut le courrier d'inscription au Préventel pour pouvoir contester et les contacter à ce sujet. Courrier que je n'ai jamais reçu.
0
Bonjour,

C’est donc un fichage illégal, déposez une plainte !

Cordialement.
0
vsicard Messages postés 80 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
18 juin 2016 à 16:09
Selon vous je dois aller à la gendarmerie ou au commissariat déposer plainte contre Orange pour inscription illégale au fichier Préventel ?
C'est pas l'envie qui m'en manque, mais ensuite que se passera t-il ? Les gendarmes/policiers donneront-ils vraiment suite à ma plainte et aboutira t-elle en moins de 3 ans ? (Durée de l'inscription Préventel)
Ne vais-je pas juste perdre mon temps ? J'ai envie de me battre, mais j'ai l'impression d'être minuscule et ridicule face au géant Orange.

Depuis le début de ce litige au mois de novembre, c'est simple : je n'ai reçu aucun courrier en recommandé avec accusé de réception. Ils sont tous arrivés en "lettre simple".
Ah et la date d'inscription au Préventel serait la 11 février. Avant tout courrier reçu par Intrum Justitia, leur service contentieux. Donc avant toute tentative de conciliation amiable de ce service contentieux et seulement 3 mois après la résiliation.
0
Lucifer archange déchu ou déçu > vsicard Messages postés 80 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
18 juin 2016 à 16:34
Bonjour,

1° ayez la preuve que vous êtes sur Préventel. Copie écran, le document d’un opérateur qui vous refuse en disant ….

2° Code pénal
- Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques des articles 226-16 à 226-24.

3° Avec la plainte contactez la CNIL elle sera obligé d’agir.

4° si le procureur classe la plainte, vous vous en foutez, ‘important est d’avoir em.merdé Orange.

5° allez déposer une plainte avec les articles imprimés, entre autre l’article 15-3 du Code de procédure pénale qui interdit de refuser une plainte.

Cordialement.
0
vsicard Messages postés 80 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 > Lucifer archange déchu ou déçu
18 juin 2016 à 19:00
Merci pour ces indications. Il faut donc que je commence par faire une demande par courrier au GIE Préventel pour avoir un document indiquant mon inscription. Je tenterai avant de demander poliment par téléphone à Orange s'ils veulent bien m'envoyer un document, mais je doute qu'il le fasse.
0
Lucifer archange déchu ou déçu > vsicard Messages postés 80 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
18 juin 2016 à 19:12
Je pense que vous ne comprenez pas !
Si vous demandez à Orange et que Orange vous envoie un courrier, alors Orange aura rempli son obligation.

Vous dites qu’un autre opérateur vous en a informé, alors faites une copie écran, ou demandez à cet autre opérateur de vous en imprimer la preuve.
0