Fichage PREVENTEL, prescription ?
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kbosec
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Bonjour,
Suite à un impayé envers SFR en septembre 2010, la société m'a coupé la ligne (forfait).
Mon dossier a été transféré à un organisme de recouvrement : Intrum Justitia début 2011.
J'ai essayé de m'abonner en vain à un autre opérateur début 2012. Si ma demande d'abonnement a été refusé, je crois que c'est à cause du fichage PREVENTEL.
Je n'ai toujours pas réglé ma dette auprès d'Intrum Justitia à ce jour mais il me semble qu'il y a désormais prescription de dette.
Ma question est donc la suivante : Est ce qu'une prescription de dette (dette envers SFR) me permet d'être automatiquement défiché de PREVENTEL ou il y a une procédure particulière ?
Merci par avance pour vos réponses.
Suite à un impayé envers SFR en septembre 2010, la société m'a coupé la ligne (forfait).
Mon dossier a été transféré à un organisme de recouvrement : Intrum Justitia début 2011.
J'ai essayé de m'abonner en vain à un autre opérateur début 2012. Si ma demande d'abonnement a été refusé, je crois que c'est à cause du fichage PREVENTEL.
Je n'ai toujours pas réglé ma dette auprès d'Intrum Justitia à ce jour mais il me semble qu'il y a désormais prescription de dette.
Ma question est donc la suivante : Est ce qu'une prescription de dette (dette envers SFR) me permet d'être automatiquement défiché de PREVENTEL ou il y a une procédure particulière ?
Merci par avance pour vos réponses.
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9 réponses
oui, une dette ne s'éteint pas même s'il y a prescription ou forclusion de l'action judiciaire .
pour le délai d'entrée dans PREVENTEL je ne connaîs pas.
pour le délai d'entrée dans PREVENTEL je ne connaîs pas.
La prescription qui est celle de l'action possible en justice n'éteint pas la dette.
Idem pour le FICP : la forclusion du prêt conso n'entraine pas avant son terme l'inscription au fichier BDF.
Donc PREVENTEL : 3 ans en général, 5 ans dans certains cas d'inscriptions multiples.
Idem pour le FICP : la forclusion du prêt conso n'entraine pas avant son terme l'inscription au fichier BDF.
Donc PREVENTEL : 3 ans en général, 5 ans dans certains cas d'inscriptions multiples.
Merci Gérard mais je ne vois pas le rapport entre ma question et le FICP à moins que l'on soit fiché BDF lorsque l'on a un impayé sur une facture de téléphonie mobile mais j'en doute.
Zoulou33, merci pour le lien :-)
Zoulou33, merci pour le lien :-)
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Ce n'était qu'un exemple,
Car le cas des rapports entre "forclusion biennale des prêts et FICP" est le plus courant et celui sur lequel nous sommes le plus souvent interrogés
(et celui pour lequel j'avais obtenu une réponse de la CNIL).
Donc pour PREVENTEL la même logique s'applique.
Car le cas des rapports entre "forclusion biennale des prêts et FICP" est le plus courant et celui sur lequel nous sommes le plus souvent interrogés
(et celui pour lequel j'avais obtenu une réponse de la CNIL).
Donc pour PREVENTEL la même logique s'applique.
Merci pour la précision Gérard ;-) Même si vous m'avez un peu perdu.
J'ai du mal à y voir clair pour tout vous dire. Ma dette envers Intrum Justitia semble être prescrite donc effacée car plus d'un an s'est écoulé. (Je me trompe peut être mais c'est ce qu'un autre membre m'a expliqué).
Concernant PREVENTEL, je serai toujours fiché tant que la dette ne sera pas payée ou bien il y a également un système de prescription ou un système qui veut qu'une fois la dette n'est plus exigible aux yeux de la loi je suis automatiquement défiché.
J'ai du mal à y voir clair pour tout vous dire. Ma dette envers Intrum Justitia semble être prescrite donc effacée car plus d'un an s'est écoulé. (Je me trompe peut être mais c'est ce qu'un autre membre m'a expliqué).
Concernant PREVENTEL, je serai toujours fiché tant que la dette ne sera pas payée ou bien il y a également un système de prescription ou un système qui veut qu'une fois la dette n'est plus exigible aux yeux de la loi je suis automatiquement défiché.
Non, sortie de PREVENTEL au terme prévu intialement (3 ans) même si la dette n'est pas réglée.
La prescription empêche l'action en justice mais la dette subsiste.
La prescription empêche l'action en justice mais la dette subsiste.
Je suppose que vous ne savez pas à quel moment un individu est fiché PREVENTEL. Il doit y avoir un délai entre l'impayé et le fichage...
Il faut s'adresser directement à PREVENTEL pour le savoir, ça sera le plus simple.
Ma dette envers Intrum Justitia subsistera donc à tout jamais ? Cela fait plus d'un an que la société ne m'adresse aucun courrier, mail ou appel.
Il faut s'adresser directement à PREVENTEL pour le savoir, ça sera le plus simple.
Ma dette envers Intrum Justitia subsistera donc à tout jamais ? Cela fait plus d'un an que la société ne m'adresse aucun courrier, mail ou appel.
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