Retard de livraison d'un véhicule neuf

Résolu
Fafaletti - 8 juin 2016 à 18:17
 Fafaletti - 8 juin 2016 à 18:45
Bonjour,

J'ai commandé au mois de novembre 2015 un véhicule Dacia Duster 4X4 Prestige auprès d'un concessionnaire. J'ai versé le 17 décembre 2015, la quasi-totalité du prix fixé pour ce véhicule qui devait m'être livré de suite, donc avant Noël 2015. Suite à un défaut constructeur, le concessionnaire a retourné le véhicule qui m'était destiné vers le constructeur. Nous sommes le 8 juin et je n'ai toujours pas de véhicule.
Comment dois-je faire pour demander des pénalités de retard, ainsi que des dommages et intérêts ?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 34975 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mai 2023 11 699
8 juin 2016 à 18:32
Bonjour

Seul un Juge peut t'accorder ce que tu demandes.. Mais tu pourrais sans doute négocier à l'amiable..

Sinon au cas où tu voudrais annuler se reporter aux Art. L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation.

Là il y est prévu des indemnités de retard sur la somme (Mais seulement dans le cas d'une annulation de la commande pour' dépassement des délais'). Cf L138-3.

A+
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Merci pour la réponse
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