Retard de livraison d'un véhicule neuf
Résolu
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Afrikarnak
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8 juin 2016 à 18:32
8 juin 2016 à 18:32
Bonjour
Seul un Juge peut t'accorder ce que tu demandes.. Mais tu pourrais sans doute négocier à l'amiable..
Sinon au cas où tu voudrais annuler se reporter aux Art. L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation.
Là il y est prévu des indemnités de retard sur la somme (Mais seulement dans le cas d'une annulation de la commande pour' dépassement des délais'). Cf L138-3.
A+
Seul un Juge peut t'accorder ce que tu demandes.. Mais tu pourrais sans doute négocier à l'amiable..
Sinon au cas où tu voudrais annuler se reporter aux Art. L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation.
Là il y est prévu des indemnités de retard sur la somme (Mais seulement dans le cas d'une annulation de la commande pour' dépassement des délais'). Cf L138-3.
A+
8 juin 2016 à 18:45