Retard de livraison d'un véhicule neuf
Résolu
Bonjour,
J'ai commandé au mois de novembre 2015 un véhicule Dacia Duster 4X4 Prestige auprès d'un concessionnaire. J'ai versé le 17 décembre 2015, la quasi-totalité du prix fixé pour ce véhicule qui devait m'être livré de suite, donc avant Noël 2015. Suite à un défaut constructeur, le concessionnaire a retourné le véhicule qui m'était destiné vers le constructeur. Nous sommes le 8 juin et je n'ai toujours pas de véhicule.
Comment dois-je faire pour demander des pénalités de retard, ainsi que des dommages et intérêts ?
J'ai commandé au mois de novembre 2015 un véhicule Dacia Duster 4X4 Prestige auprès d'un concessionnaire. J'ai versé le 17 décembre 2015, la quasi-totalité du prix fixé pour ce véhicule qui devait m'être livré de suite, donc avant Noël 2015. Suite à un défaut constructeur, le concessionnaire a retourné le véhicule qui m'était destiné vers le constructeur. Nous sommes le 8 juin et je n'ai toujours pas de véhicule.
Comment dois-je faire pour demander des pénalités de retard, ainsi que des dommages et intérêts ?
1 réponse
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ContributeurBonjour
Seul un Juge peut t'accorder ce que tu demandes.. Mais tu pourrais sans doute négocier à l'amiable..
Sinon au cas où tu voudrais annuler se reporter aux Art. L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation.
Là il y est prévu des indemnités de retard sur la somme (Mais seulement dans le cas d'une annulation de la commande pour' dépassement des délais'). Cf L138-3.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...