Retard de livraison d'un véhicule neuf
Résolu
Fafaletti
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Fafaletti -
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Bonjour,
J'ai commandé au mois de novembre 2015 un véhicule Dacia Duster 4X4 Prestige auprès d'un concessionnaire. J'ai versé le 17 décembre 2015, la quasi-totalité du prix fixé pour ce véhicule qui devait m'être livré de suite, donc avant Noël 2015. Suite à un défaut constructeur, le concessionnaire a retourné le véhicule qui m'était destiné vers le constructeur. Nous sommes le 8 juin et je n'ai toujours pas de véhicule.
Comment dois-je faire pour demander des pénalités de retard, ainsi que des dommages et intérêts ?
J'ai commandé au mois de novembre 2015 un véhicule Dacia Duster 4X4 Prestige auprès d'un concessionnaire. J'ai versé le 17 décembre 2015, la quasi-totalité du prix fixé pour ce véhicule qui devait m'être livré de suite, donc avant Noël 2015. Suite à un défaut constructeur, le concessionnaire a retourné le véhicule qui m'était destiné vers le constructeur. Nous sommes le 8 juin et je n'ai toujours pas de véhicule.
Comment dois-je faire pour demander des pénalités de retard, ainsi que des dommages et intérêts ?
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1 réponse
Bonjour
Seul un Juge peut t'accorder ce que tu demandes.. Mais tu pourrais sans doute négocier à l'amiable..
Sinon au cas où tu voudrais annuler se reporter aux Art. L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation.
Là il y est prévu des indemnités de retard sur la somme (Mais seulement dans le cas d'une annulation de la commande pour' dépassement des délais'). Cf L138-3.
A+
Seul un Juge peut t'accorder ce que tu demandes.. Mais tu pourrais sans doute négocier à l'amiable..
Sinon au cas où tu voudrais annuler se reporter aux Art. L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation.
Là il y est prévu des indemnités de retard sur la somme (Mais seulement dans le cas d'une annulation de la commande pour' dépassement des délais'). Cf L138-3.
A+
Fafaletti
Merci pour la réponse
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