Problème avec mon constructeur

anais benali - 7 juin 2016 à 20:46
 Caracos - 21 juin 2016 à 08:24
Bonjour,
bonsoir j'ai un soucie avec mon constructeur ( maître d'oeuvre ) plus value sur une facture ,pas de réception du chantier ( mais on habite dedans ) est il nous demande son solde quel sont mes droits ? que puis je faire pour retourne contre lui ?
MERCI DE VOTRE REPONSE

2 réponses

Lors de la signature du descriptif détaillé et du contrat de construction du des avenants -contrat complémentaire- n'ont pas été soumis à votre signature ou si simplement vous ne les avez pas signé vous n'êtes pas tenu de payer le supplément. Lisez le code de la construction et de l'habitation et renseignez vous auprès des services départementaux de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes à la DDCSPP de votre département. Voyez également le Médiateur de la République auprès de votre Mairie ou au chef lieu du département.
Courage, résistez.
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Tant qu'il n'y a pas de réception, ne payez rien.
Le solde est sensé être du à la réception, lorsqu'il n'y a pas de réserve.
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