Annulation d'une promesse de vente par le lotisseur (vendeur)
B.Recoules
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B.Recoules Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je me permets de créer un sujet car je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème un peu particulier, je m'explique.
En mars 2015, nous avons signé une promesse unilatérale de vente auprès d'un lotisseur pour l'achat d'un terrain.
Bien entendu, il y avait des conditions suspensives.
De notre coté nous devions fournir une attestation d'accord de prêt (initialement nous avions jusqu'à septembre). Étant donné que pour avoir cette attestation, et qu'un prêt n'est valable que 4 mois après sa signature, nous avions demandé un avenant à la promesse pour prolonger cette date. Les conditions actuelles sont donc les suivantes :
Attestation à fournir avant le 31mars (ce que nous avons fait)
La promesse de vente court jusqu'au 31 juillet.
J'ai donc posé la situation, le problème est le suivant :
Les travaux de lotissement devaient commencer en septembre (!), n'ayant pas commencer, nous avons relancer le lotisseur. Il se trouve qu'il n'étaient pas propriétaire du terrain à la date de notre signature (ils étaient sous compromis avec les propriétaires) et ne le sont toujours pas. D'où ma première question : est-ce légal, peuvent-ils mettre en vente des terrains (et donc réclamer un "acompte" d'immobilisation (1500€)) sans être propriétaires ?
Il se trouve qu'une erreur a été détecté dans leur compromis avant le passage chez le notaire, et devaient donc tout relancer.
Pour faciliter la chose, une des propriétaires du terrain est mineure, et donc une signature du juge des tutelles est nécessaires. Ils n'ont toujours pas eu cette signature (depuis décembre).
Sans cette signature, ils ne peuvent acheter le terrain.
Étant donné que ça traine depuis plus d'un an, le lotisseur fait pression sur les propriétaires en disant qu'il va se retirer du projet.
On en arrive donc à ma seconde question : Qu'en est-il de nous ? Que se passe-t-il s'ils se retirent avant la fin de validité de la promesse (31 juillet) ? Pouvons nous réclamer quelques dommages et intérêts en plus de la restitution de l’acompte (nous avons investi du temps et de l'argent déjà).
Et que se passe-t-il s'ils se retirent après la date ?
Notre crédit a déjà été accepté (nous payons les assurances actuellement).
Mes principales interrogations sont donc de savoir s'ils étaient dans leur droit de proposer à la vente un terrain dont ils n'étaient pas encore propriétaires (non stipulé dans la promesse de vente), et que pouvons nous récupérer de tous ces problèmes que nous trainons depuis maintenant un an, après avoir investi du temps et de l'argent.
Je vous remercie par avance pour vos réponses rapides.
Cordialement,
Benjamin
Ps : je pense que je ne l'ai pas posté dans le bon forum, veuillez m'en excuser.
Je me permets de créer un sujet car je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème un peu particulier, je m'explique.
En mars 2015, nous avons signé une promesse unilatérale de vente auprès d'un lotisseur pour l'achat d'un terrain.
Bien entendu, il y avait des conditions suspensives.
De notre coté nous devions fournir une attestation d'accord de prêt (initialement nous avions jusqu'à septembre). Étant donné que pour avoir cette attestation, et qu'un prêt n'est valable que 4 mois après sa signature, nous avions demandé un avenant à la promesse pour prolonger cette date. Les conditions actuelles sont donc les suivantes :
Attestation à fournir avant le 31mars (ce que nous avons fait)
La promesse de vente court jusqu'au 31 juillet.
J'ai donc posé la situation, le problème est le suivant :
Les travaux de lotissement devaient commencer en septembre (!), n'ayant pas commencer, nous avons relancer le lotisseur. Il se trouve qu'il n'étaient pas propriétaire du terrain à la date de notre signature (ils étaient sous compromis avec les propriétaires) et ne le sont toujours pas. D'où ma première question : est-ce légal, peuvent-ils mettre en vente des terrains (et donc réclamer un "acompte" d'immobilisation (1500€)) sans être propriétaires ?
Il se trouve qu'une erreur a été détecté dans leur compromis avant le passage chez le notaire, et devaient donc tout relancer.
Pour faciliter la chose, une des propriétaires du terrain est mineure, et donc une signature du juge des tutelles est nécessaires. Ils n'ont toujours pas eu cette signature (depuis décembre).
Sans cette signature, ils ne peuvent acheter le terrain.
Étant donné que ça traine depuis plus d'un an, le lotisseur fait pression sur les propriétaires en disant qu'il va se retirer du projet.
On en arrive donc à ma seconde question : Qu'en est-il de nous ? Que se passe-t-il s'ils se retirent avant la fin de validité de la promesse (31 juillet) ? Pouvons nous réclamer quelques dommages et intérêts en plus de la restitution de l’acompte (nous avons investi du temps et de l'argent déjà).
Et que se passe-t-il s'ils se retirent après la date ?
Notre crédit a déjà été accepté (nous payons les assurances actuellement).
Mes principales interrogations sont donc de savoir s'ils étaient dans leur droit de proposer à la vente un terrain dont ils n'étaient pas encore propriétaires (non stipulé dans la promesse de vente), et que pouvons nous récupérer de tous ces problèmes que nous trainons depuis maintenant un an, après avoir investi du temps et de l'argent.
Je vous remercie par avance pour vos réponses rapides.
Cordialement,
Benjamin
Ps : je pense que je ne l'ai pas posté dans le bon forum, veuillez m'en excuser.
A voir également:
- Annulation d'une promesse de vente par le lotisseur (vendeur)
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Location saisonnière annulation par le locataire - Guide
- Lettre type annulation vente voiture entre particulier - Forum Automobile
2 réponses
bonjour
une chose est certaine vous avez commis une erreur importante
quand on achète en lotissement ; la première des informations à demander est une copie du permis de lotir ( ou se déplacer à la mairie qui a accordé le permis de lotir ) , cela prouve que le lotisseur a entamé toutes les démarches nécessaires ( et qu'il est donc propriétaire du terrain ).
pour votre cas je vous dis ce que j'en pense ( possible que je me trompe )
vous avez à faire à un "" amateur "" et non à un pro et je soupçonne une éventuelle arnaque ( à voir dans le temps ).
comme on dit souvent ; plus l'arnaque est grosse et mieux çà marche
en admettant qu'il obtienne un avis positif du juge des tutelles ( pour la mineure ) ; après il faudra qu'il achète le terrain ( 1 à 2 mois pour l'acte notarié ) ; demander le permis de lotir ( encore 3 mois environ ) donc la date du 31 juillet sera largement dépassée.
sincèrement ; à votre place ; je me retire du projet et je demande la restitution de la réservation versée ( c'est là que vous verrez si vous avez à faire à quelqu'un de sérieux ou pas ).
quand à la banque qui vous a accordé le prêt ; je trouve bizarre que vous ayez eu un prêt sans être propriétaire du terrain.
( si vous payez les assurances ; c'est que vous avez le prêt accordé )
dernière information
quand vous achetez en lotissement ; ne pas oublier de demander au lotisseur l'étude de terrain
une chose est certaine vous avez commis une erreur importante
quand on achète en lotissement ; la première des informations à demander est une copie du permis de lotir ( ou se déplacer à la mairie qui a accordé le permis de lotir ) , cela prouve que le lotisseur a entamé toutes les démarches nécessaires ( et qu'il est donc propriétaire du terrain ).
pour votre cas je vous dis ce que j'en pense ( possible que je me trompe )
vous avez à faire à un "" amateur "" et non à un pro et je soupçonne une éventuelle arnaque ( à voir dans le temps ).
comme on dit souvent ; plus l'arnaque est grosse et mieux çà marche
en admettant qu'il obtienne un avis positif du juge des tutelles ( pour la mineure ) ; après il faudra qu'il achète le terrain ( 1 à 2 mois pour l'acte notarié ) ; demander le permis de lotir ( encore 3 mois environ ) donc la date du 31 juillet sera largement dépassée.
sincèrement ; à votre place ; je me retire du projet et je demande la restitution de la réservation versée ( c'est là que vous verrez si vous avez à faire à quelqu'un de sérieux ou pas ).
quand à la banque qui vous a accordé le prêt ; je trouve bizarre que vous ayez eu un prêt sans être propriétaire du terrain.
( si vous payez les assurances ; c'est que vous avez le prêt accordé )
dernière information
quand vous achetez en lotissement ; ne pas oublier de demander au lotisseur l'étude de terrain
Bonjour,
Merci pour ce retour d'informations.
Pour ce qui est du prêt, il est accordé effectivement. Un prêt peut être accordé sous compromis ou promesse de vente (ce qui est notre cas).
Concernant le lotisseur, je le trouve effectivement de moins en moins pro. A sa décharge, il est "transparent", il nous fourni les échanges de mails entre lui et les propriétaires actuels du terrain, qui ont l'air tout autant désespérés.
Il possède bien un permis d'aménager, qui va arriver a expiration bientôt (je n'ai pas la date) si la situation ne se débloque pas. Il semble en règle.
Si cela se passe comme un permis de construire, on peut le déposer sans être propriétaire du terrain. (nous l'avons déposer, pour la banque)
Si je me retire, puis-je demander des compensations, légalement parlant ?
Merci du retour,
Cordialement,
Merci pour ce retour d'informations.
Pour ce qui est du prêt, il est accordé effectivement. Un prêt peut être accordé sous compromis ou promesse de vente (ce qui est notre cas).
Concernant le lotisseur, je le trouve effectivement de moins en moins pro. A sa décharge, il est "transparent", il nous fourni les échanges de mails entre lui et les propriétaires actuels du terrain, qui ont l'air tout autant désespérés.
Il possède bien un permis d'aménager, qui va arriver a expiration bientôt (je n'ai pas la date) si la situation ne se débloque pas. Il semble en règle.
Si cela se passe comme un permis de construire, on peut le déposer sans être propriétaire du terrain. (nous l'avons déposer, pour la banque)
Si je me retire, puis-je demander des compensations, légalement parlant ?
Merci du retour,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...