Annulation d'une promesse de vente par le lotisseur (vendeur)

B.Recoules Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017 - Modifié par B.Recoules le 7/06/2016 à 11:53
B.Recoules Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017 - 14 juin 2016 à 14:48
Bonjour à tous,

Je me permets de créer un sujet car je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème un peu particulier, je m'explique.
En mars 2015, nous avons signé une promesse unilatérale de vente auprès d'un lotisseur pour l'achat d'un terrain.
Bien entendu, il y avait des conditions suspensives.
De notre coté nous devions fournir une attestation d'accord de prêt (initialement nous avions jusqu'à septembre). Étant donné que pour avoir cette attestation, et qu'un prêt n'est valable que 4 mois après sa signature, nous avions demandé un avenant à la promesse pour prolonger cette date. Les conditions actuelles sont donc les suivantes :
Attestation à fournir avant le 31mars (ce que nous avons fait)
La promesse de vente court jusqu'au 31 juillet.
J'ai donc posé la situation, le problème est le suivant :
Les travaux de lotissement devaient commencer en septembre (!), n'ayant pas commencer, nous avons relancer le lotisseur. Il se trouve qu'il n'étaient pas propriétaire du terrain à la date de notre signature (ils étaient sous compromis avec les propriétaires) et ne le sont toujours pas. D'où ma première question : est-ce légal, peuvent-ils mettre en vente des terrains (et donc réclamer un "acompte" d'immobilisation (1500€)) sans être propriétaires ?
Il se trouve qu'une erreur a été détecté dans leur compromis avant le passage chez le notaire, et devaient donc tout relancer.
Pour faciliter la chose, une des propriétaires du terrain est mineure, et donc une signature du juge des tutelles est nécessaires. Ils n'ont toujours pas eu cette signature (depuis décembre).
Sans cette signature, ils ne peuvent acheter le terrain.
Étant donné que ça traine depuis plus d'un an, le lotisseur fait pression sur les propriétaires en disant qu'il va se retirer du projet.
On en arrive donc à ma seconde question : Qu'en est-il de nous ? Que se passe-t-il s'ils se retirent avant la fin de validité de la promesse (31 juillet) ? Pouvons nous réclamer quelques dommages et intérêts en plus de la restitution de l’acompte (nous avons investi du temps et de l'argent déjà).
Et que se passe-t-il s'ils se retirent après la date ?
Notre crédit a déjà été accepté (nous payons les assurances actuellement).

Mes principales interrogations sont donc de savoir s'ils étaient dans leur droit de proposer à la vente un terrain dont ils n'étaient pas encore propriétaires (non stipulé dans la promesse de vente), et que pouvons nous récupérer de tous ces problèmes que nous trainons depuis maintenant un an, après avoir investi du temps et de l'argent.

Je vous remercie par avance pour vos réponses rapides.
Cordialement,
Benjamin

Ps : je pense que je ne l'ai pas posté dans le bon forum, veuillez m'en excuser.
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2 réponses

B.Recoules Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017 5
14 juin 2016 à 09:49
Personne n'aurait un conseil ou un retour d'expérience sur ce sujet ?
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dany311 Messages postés 20937 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 6 356
14 juin 2016 à 10:30
bonjour

une chose est certaine vous avez commis une erreur importante
quand on achète en lotissement ; la première des informations à demander est une copie du permis de lotir ( ou se déplacer à la mairie qui a accordé le permis de lotir ) , cela prouve que le lotisseur a entamé toutes les démarches nécessaires ( et qu'il est donc propriétaire du terrain ).
pour votre cas je vous dis ce que j'en pense ( possible que je me trompe )
vous avez à faire à un "" amateur "" et non à un pro et je soupçonne une éventuelle arnaque ( à voir dans le temps ).
comme on dit souvent ; plus l'arnaque est grosse et mieux çà marche

en admettant qu'il obtienne un avis positif du juge des tutelles ( pour la mineure ) ; après il faudra qu'il achète le terrain ( 1 à 2 mois pour l'acte notarié ) ; demander le permis de lotir ( encore 3 mois environ ) donc la date du 31 juillet sera largement dépassée.

sincèrement ; à votre place ; je me retire du projet et je demande la restitution de la réservation versée ( c'est là que vous verrez si vous avez à faire à quelqu'un de sérieux ou pas ).

quand à la banque qui vous a accordé le prêt ; je trouve bizarre que vous ayez eu un prêt sans être propriétaire du terrain.
( si vous payez les assurances ; c'est que vous avez le prêt accordé )

dernière information
quand vous achetez en lotissement ; ne pas oublier de demander au lotisseur l'étude de terrain

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B.Recoules Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017 5
Modifié par B.Recoules le 14/06/2016 à 10:46
Bonjour,

Merci pour ce retour d'informations.
Pour ce qui est du prêt, il est accordé effectivement. Un prêt peut être accordé sous compromis ou promesse de vente (ce qui est notre cas).
Concernant le lotisseur, je le trouve effectivement de moins en moins pro. A sa décharge, il est "transparent", il nous fourni les échanges de mails entre lui et les propriétaires actuels du terrain, qui ont l'air tout autant désespérés.
Il possède bien un permis d'aménager, qui va arriver a expiration bientôt (je n'ai pas la date) si la situation ne se débloque pas. Il semble en règle.
Si cela se passe comme un permis de construire, on peut le déposer sans être propriétaire du terrain. (nous l'avons déposer, pour la banque)

Si je me retire, puis-je demander des compensations, légalement parlant ?

Merci du retour,
Cordialement,
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dany311 Messages postés 20937 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 6 356 > B.Recoules Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017
14 juin 2016 à 10:47
Si je me retire, puis-je demander des compensations, légalement parlant ?
, qu'est-il prévu dans la promesse de vente ???
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B.Recoules Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017 5
14 juin 2016 à 10:52
Je la relirai ce soir, mais rien me semble-t-il. Le délai est une condition suspensive, mais qui nous permettra de récupérer notre accompte.
J'essaye désormais de négocier des compensations compte tenu du délai mais rien n'y fait...
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B.Recoules Messages postés 7 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017 5
14 juin 2016 à 14:48
J'ai demandé le permis d'aménager, que je viens de recevoir.
Il a été accepté le 06/03/2015 et est valable 2 ans.
Sont-ils donc réglos, et manquent-ils seulement de chance ?
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