Reparation canalisation voie privéé
souleia
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Bonjour,
nous habitons un lotissement de 7 maisons ,la voie d accès est privée,mais non fermée,c est un ancien quartier ou les piètons passent depuis toujours
il y a une fuite sur le tuyau principal qui amènent l eau aux maisons et VEOLIA à décidé de nous faire payer la facture pour le changement de la conduite,il n y pas de compteur,l eau coule depuis 1 mois
ils sont intervenus auparavant,quelques années, toujours à leurs frais
ils expliquent ce changement par les tarifs "très préférentiels" négociés par la mairie pour le prix de l eau, cette dernière approuvent la décision!
nous avons écrit à veolia pour savoir sur quel texte légal il s appuyait pour imposer cette décision ,pas de réponse à ce jour
nous avons trouvé cette jurisprudence:
La jurisprudence administrative considère par ailleurs :
que lorsqu'une conduite d'eau implantée en terrain privé vise à desservir une seule habitation, elle constitue un branchement privé,
qu'en revanche, lorsqu'une conduite située en domaine privé permet d'alimenter plusieurs habitations, la partie de cette conduite commune à la desserte des différentes propriétés fait partie du réseau public.
L'implantation d'une conduite d'eau sous une voie privée ne préjuge donc pas automatiquement du caractère privé de l'ouvrage. Aussi, il convient de déterminer la qualification publique ou privée de cette conduite au vu des éléments qui précède, en recherchant :
si une servitude autorisant l'établissement d'une canalisation publique en domaine privé a été instituée en bonne et due forme par la collectivité publique,
ou, en l'absence d'une telle servitude, si la conduite d'eau implantée sous la voie privée vise à desservir une ou plusieurs habitations.
l interprétation est variable si une personne avertie pouvait nous aider ce serait super!
d avance merci
nous habitons un lotissement de 7 maisons ,la voie d accès est privée,mais non fermée,c est un ancien quartier ou les piètons passent depuis toujours
il y a une fuite sur le tuyau principal qui amènent l eau aux maisons et VEOLIA à décidé de nous faire payer la facture pour le changement de la conduite,il n y pas de compteur,l eau coule depuis 1 mois
ils sont intervenus auparavant,quelques années, toujours à leurs frais
ils expliquent ce changement par les tarifs "très préférentiels" négociés par la mairie pour le prix de l eau, cette dernière approuvent la décision!
nous avons écrit à veolia pour savoir sur quel texte légal il s appuyait pour imposer cette décision ,pas de réponse à ce jour
nous avons trouvé cette jurisprudence:
La jurisprudence administrative considère par ailleurs :
que lorsqu'une conduite d'eau implantée en terrain privé vise à desservir une seule habitation, elle constitue un branchement privé,
qu'en revanche, lorsqu'une conduite située en domaine privé permet d'alimenter plusieurs habitations, la partie de cette conduite commune à la desserte des différentes propriétés fait partie du réseau public.
L'implantation d'une conduite d'eau sous une voie privée ne préjuge donc pas automatiquement du caractère privé de l'ouvrage. Aussi, il convient de déterminer la qualification publique ou privée de cette conduite au vu des éléments qui précède, en recherchant :
si une servitude autorisant l'établissement d'une canalisation publique en domaine privé a été instituée en bonne et due forme par la collectivité publique,
ou, en l'absence d'une telle servitude, si la conduite d'eau implantée sous la voie privée vise à desservir une ou plusieurs habitations.
l interprétation est variable si une personne avertie pouvait nous aider ce serait super!
d avance merci
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2 réponses
Nous avons eu le même problème avec le collecteur des eaux usées bouché. Au début on devait payer car lotissement privé........mais connaissant les employés, ils ont simplement changé l'adresse de l'intervention.