Colis non reçu
Résolu1 réponse
Bonjour,
Je dirais que vous avez cherché les ennuis !
Vous vendez à un gugusse en Amérique du Sud et livrant aux USA, tout en étant basé en France !
Y a pas un truc qui vous fait percuter ?!
De plus comme vous êtes le vendeur, vous avez l’obligation de livrer, sauf, si c’est l’acheteur qui choisit le livreur.
Code de la consommation.
- Livraison et transfert de risque : articles L138-1 à L138-6.
Code civil
- Obligations du vendeur : Dispositions générales les 2 articles 1602 et 1603.
- De la délivrance : articles 1604 à 1624.
Avez-vous une preuve, une facture, un contrat passé avec ce transporteur ?
Voyez avec le service d'alerte de Ebay.
Cordialement.
Je dirais que vous avez cherché les ennuis !
Vous vendez à un gugusse en Amérique du Sud et livrant aux USA, tout en étant basé en France !
Y a pas un truc qui vous fait percuter ?!
De plus comme vous êtes le vendeur, vous avez l’obligation de livrer, sauf, si c’est l’acheteur qui choisit le livreur.
Code de la consommation.
- Livraison et transfert de risque : articles L138-1 à L138-6.
Code civil
- Obligations du vendeur : Dispositions générales les 2 articles 1602 et 1603.
- De la délivrance : articles 1604 à 1624.
Avez-vous une preuve, une facture, un contrat passé avec ce transporteur ?
Voyez avec le service d'alerte de Ebay.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...