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Séparation de biens

Bonheurs - 7 juin 2016 à 14:13
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 juin 2016 à 14:23
Bonjour,
Je suis mariée depuis 15 ans maintenant sous le régime de la communauté de biens et je souhaiterais faire une séparation des biens sans pour autant divorcer.
Nous avons deux enfants mineurs ensemble.
Que dois-je faire si le conjoint refuse d'accepter cette procédure?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
7 juin 2016 à 14:23
Bonjour,

il s'agit d'un contrat, donc nécessitant l'accord des deux parties. Si votre époux n'est pas d'accord, vous ne pouvez rien faire.

https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/comprendre/separation-de-biens
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