Séparation de biens
Bonheurs
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée depuis 15 ans maintenant sous le régime de la communauté de biens et je souhaiterais faire une séparation des biens sans pour autant divorcer.
Nous avons deux enfants mineurs ensemble.
Que dois-je faire si le conjoint refuse d'accepter cette procédure?
Merci de vos réponses
Je suis mariée depuis 15 ans maintenant sous le régime de la communauté de biens et je souhaiterais faire une séparation des biens sans pour autant divorcer.
Nous avons deux enfants mineurs ensemble.
Que dois-je faire si le conjoint refuse d'accepter cette procédure?
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1 réponse
Bonjour,
il s'agit d'un contrat, donc nécessitant l'accord des deux parties. Si votre époux n'est pas d'accord, vous ne pouvez rien faire.
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/comprendre/separation-de-biens
il s'agit d'un contrat, donc nécessitant l'accord des deux parties. Si votre époux n'est pas d'accord, vous ne pouvez rien faire.
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/comprendre/separation-de-biens
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