Rallongement de du délai de forclusion si versements mensuels ?
Résolu
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6 juin 2016 à 15:44
Maintenant si je cesse tout versement, que se passera t il ? Est ce que c'est désormais à l'huissier de saisir le tribunal pour faire la requête d'Injonction de payer et obtenir un Titre executoire ? OU bien est ce au créacier de faire les démarche ? Dans ce cas précis, n'y a t il plus de délai de forclusion ?
Bien à vous.
Modifié par sleepy00 le 6/06/2016 à 19:41
comme dit par Komar, vous avez versé il y a moins de 2 ans, donc pas de forclusion.
7 juin 2016 à 09:34
J'ai cessé de payer le crédit en décembre 2012, pour une reprise des versements en Janvier 2016. A mon sens, il y a bien eu délai forclos, mais est ce que mes versements en 2016 ont annulé d'ores et déjà ce délai de réclamation des sommes dues pour le créancier ?
Modifié par Marley le 7/06/2016 à 10:19
Ex, si tu ne paies plus à compter d'aujourd'hui la prescription sera acquise le 8 juin 2018 si pas de titre exécutoire pendant cette période de deux années.
7 juin 2016 à 10:23