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Rallongement de du délai de forclusion si versements mensuels ?

Résolu
La reine des neiges - 6 juin 2016 à 15:11
 La reine des neiges - 7 juin 2016 à 10:23
Bonjour,
Afin d'honorer un crédit à la consommation que j'ai contracté auprès d'un organisme de crédit en 2011, je dois verser 300 € chaque mois (depuis janvier 2016) à un huissier chargé de recouvrer la somme (c’était l'arrangement pris oralement avec le cabinet).Entre temps, je n'ai jamais reçu de jugement ni de titre exécutoire de la part de l'organisme de crédit ...
Donc ma question est la suivante : si je verse une somme mensuellement à cet huissier, est ce que cela rallonge le délai de forclusion de 2 ans ?
Merci à tous pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Komar
6 juin 2016 à 15:37
Bonjour,

En effet, en effectuant des remboursements pour ce crédit, vous avez reconnu être redevable pour celui-ci et cela fait les affaires de l'huissier. Le délais de forclusion n'est donc plus applicable.

Bonne journée
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La reine des neiges
6 juin 2016 à 15:44
Bonjour Komar et merci.
Maintenant si je cesse tout versement, que se passera t il ? Est ce que c'est désormais à l'huissier de saisir le tribunal pour faire la requête d'Injonction de payer et obtenir un Titre executoire ? OU bien est ce au créacier de faire les démarche ? Dans ce cas précis, n'y a t il plus de délai de forclusion ?
Bien à vous.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
Modifié par sleepy00 le 6/06/2016 à 19:41
Seul le créancier peut faire une demande de titre exécutoire
comme dit par Komar, vous avez versé il y a moins de 2 ans, donc pas de forclusion.
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La reine des neiges > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
7 juin 2016 à 09:34
Bonjour Sleepy et merci pour votre réponse.
J'ai cessé de payer le crédit en décembre 2012, pour une reprise des versements en Janvier 2016. A mon sens, il y a bien eu délai forclos, mais est ce que mes versements en 2016 ont annulé d'ores et déjà ce délai de réclamation des sommes dues pour le créancier ?
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Marley > La reine des neiges
Modifié par Marley le 7/06/2016 à 10:19
Le versement de janvier annule la prescription, celle ci ne sera acquise que deux après le dernier versement.

Ex, si tu ne paies plus à compter d'aujourd'hui la prescription sera acquise le 8 juin 2018 si pas de titre exécutoire pendant cette période de deux années.
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La reine des neiges > Marley
7 juin 2016 à 10:23
Hello Marley, merci beaucoup pour ta participation, grâce à toi j'obtiens donc ma réponse ;-) Excellente journée à toi !
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