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Délai de prescription

Résolu
aladin6 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2016 - Modifié par BmV le 6/06/2016 à 13:10
 Marley - 6 juin 2016 à 13:21
Bonjour Madame, Monsieur,
Un organisme financier : SOFINCO me réclame une somme de 13 000 Euros pour un crédit de 50 000 Frs à la consommation interrompu en 1993 il y a maintenant 23 ans. Existe-t-il un délai de prescription ? et dans l’affirmative sur quelle durée ?
J’ajouterais qu’il y a eu une relance en Septembre 2013 par un cabinet contentieux différent de celui à l’origine de la relance reçue ce lundi 30 mai dernier.
Je vous serais reconnaissant d’avoir la gentillesse de me répondre dans les délais les plus courts possible.
Vous en remerciant par avance,
Bien courtoisement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
6 juin 2016 à 13:21
Bonjour,

Prescription de 2 ans sauf si un jugement exécutoire a été rendu.
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