Exonération de la taxe foncière
papinou
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis non imposable avec un revenu de 10398 € en 2015.
J'ai payé la taxe foncière cependant. Puis-je me la faire rembourser ?
Merci pour votre réponse.
Je suis non imposable avec un revenu de 10398 € en 2015.
J'ai payé la taxe foncière cependant. Puis-je me la faire rembourser ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
il ne suffit pas de ne pas être imposable pour pouvoir être exonéré de la TF.
Deux types de conditions sont à remplir :
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème
- conditions d'âge ou de handicap
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Comme l'exonération est appliquée d'office si les conditions sont remplies, il est plus que probable que vous n'ayez pas droit à l'exonération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...