Taxe ordures ménagères

oyampi78 - 6 juin 2016 à 12:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 juin 2016 à 13:20
Bonjour,
J'ai reçu ma quittance de loyer du mois de mai 2016, mais sur la quittance il est mentionnée que je suis redevable de la Taxe des ordures ménagère pour le mois de novembre et décembre 2015.
Lors de la signature du bail cette information ne nous a pas été communiquée et n'a pas été inscrite sur le bail.
J'ai contacté la gestionnaire qui s'occupe de la location du logement par mail.
Elle m'informe, qu'elle va se rapprocher de l'agence.
L'agence lui confirme bien, que cette taxe est un oubli et qu'il ne l'on pas précisez sur le bail.
Malgré cela on me demande de régler.
Concernant la loi il est indiquée " il devra très clairement le préciser dans le bail ; autrement dit, cette imputation ne peut résulter que d’une stipulation contractuelle expresse (Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.114).

Le bail doit stipuler les charges locatives
Il est important lors de la signature du bail pour louer tant un appartement qu’une maison de vérifier que les charges locatives (récupérables) soient correctement stipulées ; d’une part, le bail doit mentionner les diverses charges exigibles de façon limitative et d’autre part leur mode de répartition. En cas de contestation, c’est le bail signé des parties (locataire, propriétaire) qui fera office de document contractuel (Cass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-19.556). Le bail peut prévoir que soit porté à la charge du locataire l’ensemble des prestations, frais et dépenses afférents aux parties privatives louées (Cass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.430). Il est préférable que le bail délimite les charges locatives en s’appuyant sur la liste des charges récupérables fixée par décret en matière de baux d’habitation.

Bonjour,
J'ai reçu ma quittance de loyer du mois de mai 2016, mais sur la quittance il est mentionnée que je suis redevable de la Taxe des ordures ménagère pour le mois de novembre et décembre 2015.
Lors de la signature du bail cette information ne nous a pas été communiquée et n'a pas été inscrite sur le bail.
J'ai contacté la gestionnaire qui s'occupe de la location du logement par mail.
Elle m'informe, qu'elle va se rapprocher de l'agence.
L'agence lui confirme bien, que cette taxe est un oubli et qu'il ne l'on pas précisez sur le bail.
Malgré cela on me demande de régler.
Concernant la loi il est indiquée " il devra très clairement le préciser dans le bail ; autrement dit, cette imputation ne peut résulter que d’une stipulation contractuelle expresse (Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.114).

Le bail doit stipuler les charges locatives
Il est important lors de la signature du bail pour louer tant un appartement qu’une maison de vérifier que les charges locatives (récupérables) soient correctement stipulées ; d’une part, le bail doit mentionner les diverses charges exigibles de façon limitative et d’autre part leur mode de répartition. En cas de contestation, c’est le bail signé des parties (locataire, propriétaire) qui fera office de document contractuel (Cass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-19.556). Le bail peut prévoir que soit porté à la charge du locataire l’ensemble des prestations, frais et dépenses afférents aux parties privatives louées (Cass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.430). Il est préférable que le bail délimite les charges locatives en s’appuyant sur la liste des charges récupérables fixée par décret en matière de baux d’habitation.

Pour le locataire, cette énumération des charges locatives doit être sans ambiguïté (Cass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-21.108). Par exemple, si le propriétaire souhaite imputer à la charge du locataire, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),


Pourriez-vous me dire, si je suis obliger de régler cette taxe ?
Je vous remercie par avance de votre réponses

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
6 juin 2016 à 13:20
bonjour
vos 3 jurisprudences concernent des baux commerciaux !!! aucun rapport avec votre cas

en matière d'habitation les disposition sont de droits public y compris la TEOM
Les charges forfaitaires sont d'ailleurs interdite en location nue et le bailleur a obligation procéder à l'apurement des comptes une fois les charges réelles connues
Vous devez payer et c'est normal - le bailleur ne fait aucune bénéfice, vous lui remboursez des dépenses qu'ils a avancé pour votre compte
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