Taxe ordures ménagères
oyampi78
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6 juin 2016 à 12:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 juin 2016 à 13:20
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Poisson92100
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6 juin 2016 à 13:20
6 juin 2016 à 13:20
bonjour
vos 3 jurisprudences concernent des baux commerciaux !!! aucun rapport avec votre cas
en matière d'habitation les disposition sont de droits public y compris la TEOM
Les charges forfaitaires sont d'ailleurs interdite en location nue et le bailleur a obligation procéder à l'apurement des comptes une fois les charges réelles connues
Vous devez payer et c'est normal - le bailleur ne fait aucune bénéfice, vous lui remboursez des dépenses qu'ils a avancé pour votre compte
vos 3 jurisprudences concernent des baux commerciaux !!! aucun rapport avec votre cas
en matière d'habitation les disposition sont de droits public y compris la TEOM
Les charges forfaitaires sont d'ailleurs interdite en location nue et le bailleur a obligation procéder à l'apurement des comptes une fois les charges réelles connues
Vous devez payer et c'est normal - le bailleur ne fait aucune bénéfice, vous lui remboursez des dépenses qu'ils a avancé pour votre compte