Intrum justitia [Résolu/Fermé]

Mary73 - 6 juin 2016 à 09:55 - Dernière réponse :  Rom35
- 6 juin 2016 à 21:28
Bonjour,
Je suis actuellement harcelé par intrum justitia
Lettre appel téléphonique matin et soir...à cause d'une dette prescrite il y a plus de 14ans
On m'informe par lettre postal que sois disant je suis interdit bancaire et qu'il faut que je paie pour levé l'interdiction, alors qu'il en es rien ...
Que sois disant il y aurai un jugement, alors que je sais qu'il n'en es rien, je pense que je l'aurai su ...j'ai moi même appeler les tribunaux qui ont quand même chercher jusqu'au archive, il n'y a rien
Je sais que cette dette es prescrite et je ne dois rien ... je sais aussi que c'est illégal ce que intrum justitia fond à réclamé un dû sur une dette qui es Prescrite que c'est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement
À l'heure actuel sincèrement j'en rigole je garde leur précieuse lettre et appel comme ça le jour où ça me prend de les insignés ...je le ferai sans hésitez ...
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15 réponses

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Bonjour,

Rien d'illégal de réclamer une dette prescrite.
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BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 6 juin 2016 à 15:28
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"arrêter de dire qu'ils ont le droit de réclamer une dette prescrite ..." : mais si, ils ont tout à fait le droit de réclamer.

En revanche, il n'est pas obligatoire de leur donner satisfaction et en effet, on peut les attaquer pour harcèlement.

Relisons ensemble le texte de Marley que vous semblez contredire : c'est exactement ce qu'il a dit.

Et que que d'ailleurs vous confirmez également ci-dessus.

Cependant, quand on fait un copié-collé d'un autre site, la moindre des corrections est de citer ses sources !:
Voir >>> http://www.cidj.com/dettes-les-delais-pour-en-etre-libere/prescription-si-vous-devez-de-l-argent-a-une-entreprise

"Je viens sur ce forum car je trouve important de bien faire passer les bonnes infos" : parfait.
Dire qu'il a fallu que nous attendions dix-sept ans pour les avoir !

"Je suis extrêmement bien documenté au jour d'aujourd'hui ...
Je me suis entouré de professionnel qui m'on aidé et informé sur les lois que je remercie ...
" : ben alors tout va bien, il n'est donc plus du tout utile de poursuivre ici ...
Ou bien ?

Ne nous remerciez pas, nous, c'est tout naturel.
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Si vous constatez que les délais de prescription ou de forclusion sont dépassés, deuxième LRAR à votre adversaire pour lui rappeler les textes qui l'empêchent d'agir.
Vous lui demandez de classer définitivement votre dossier et vous l'avertissez que toute nouvelle demande de paiement sera interprétée par vous comme du harcèlement et de la tentative d'extorsion de fonds et fera l'objet d'un d'épôt de plainte pénale chez le Procureur.
Code de la consommation
je vous sors l'article de loi ci vous voulez..
Je suis extrêmement bien documenté au jour d'aujourd'hui ...
Je me suis entouré de professionnel qui m'on aidé et informé sur les lois que je remercie ...
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Vous lui demandez de classer définitivement votre dossier et vous l'avertissez que toute nouvelle demande de paiement sera interprétée par vous comme du harcèlement et de la tentative d'extorsion de fonds et fera l'objet d'un d'épôt de plainte pénale chez le Procureur.

Vous pouvez pour harcèlement, mais rien ne l'empêche de réclamer, c'est à vous d'agir.

La réclamation n'est pas interdire mais le harcèlement si.

Je me suis entouré de professionnel qui m'on aidé et informé sur les lois que je remercie ...

Alors pourquoi venir sur ce forum ?
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arrêter de dire qu'ils ont le droit de réclamer une dette prescrite ...
Non en aucun cas il n'ont le droit...
Certains professionnels font appel à des sociétés de recouvrement pour tenter de récupérer l’argent que vous leur devez. Attention : certaines tentent parfois de vous faire payer des dettes prescrites, ce qui est illégal ! Ces pratiques sont punies d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 433-13 du Code pénal).

De même, si une société vous harcèle au téléphone, vous pouvez déposer plainte pour harcèlement (art. 222-33-2 du Code pénal). Ne vous laissez pas faire !
Je viens sur ce forum car je trouve important de bien faire passer les bonnes infos
Les codes je ne lès invente pas... Ils sont là pour être respecté...
Mais les sociétés de recouvrement ils tente le tous pour le tous...
Avec de la chance ils tombe sur une personne naïve et qui malheureusement si ça dette es prescrite et qu'elle conclu à un premier paiement réouvre sa dette...
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Vous lisez entre les lignes mdr
OUI bien sûr c'est un copiez collé et alors? Il es ou le problème
Vous travaillez pour I -J. MDR
Sur ceux très belle fin d'après midi ..


Certains professionnels font appel à des sociétés de recouvrement pour tenter de récupérer l’argent que vous leur devez. Attention : certaines tentent parfois de vous faire payer des DETTES PRESCRITE, ce qui est ILLEGAL ! Ces pratiques sont punies d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 433-13 du Code pénal).
BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 6 juin 2016 à 16:16
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Exceptionnel !


"OUI bien sûr c'est un copiez collé et alors? Il es ou le problème " : le problème c'est que le copié-collé des pages éditées est interdit sans autorisation de l'auteur et soumis à copyright
LOL - MDR

Par ailleurs, même si -et surtout si- vous avez l'autorisation de l'auteur, la moindre des corrections et de la bienséance veut que l'on cite ses sources au lieu de laisser penser qu'on est l'auteur du texte.
Mdr.

"Vous travaillez pour I -J. MDR " : qui c'est qui lit entre les lignes maintenant ?
MDR
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A défaut d'avoir compris, je pense qu' elle a mis le nez dans un dictionnaire, ce qui lui ferait le plus grand bien ou dans le NCPC...

A une époque les juristes du dimanche arrivaient le vendredi, ben maintenant ils sont encore là le lundi...
tania57 26930 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 22 mai 2018 Dernière intervention - 6 juin 2016 à 20:08
BJR Marley je croyais que le NCPC avait été remplacé par le CPC mais bon pardonne mon inculture
Marley > tania57 26930 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 22 mai 2018 Dernière intervention - 6 juin 2016 à 20:38
Oui, mais moi c'était avant qu'il ne devienne celui d'aujourd'hui..il y a 11 ans que j'ai quitté ce milieu..alors..
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Je vous comprend ..,
À mon avis vous pouvez laissez coulé...
Si il y a dette éteinte à pars vous harcelez c'est la seule qui peuve faire ...
Je confirme bien que c'est illégal de réclamé une sommes sur une dette prescrite...
Le problème se pose quand il rachète des porte-feuille des créancier il se pose pas la question et ne vont pas plus loin à savoir et dans leurs recherches si la dette es prescrite ou pas...
Bonne continuation
et ça continue dans l'ignorance.

Réclamer n'est pas interdit, mais aucune poursuite n'est possible du fait de la prescription et l'absence de jugement exécutoire..

On va pas y passer l'année...
Rom35 > Marley - 6 juin 2016 à 21:12
Bonsoir
Le problème se pose au jour d'aujourd'hui malheureusement les lois chez vous où ailleurs elles ne sont pas respectés...
Mais il n'y as aucune painalité...
Les futurs candidats chez vous sont recruter par sélection ...et surtout sur leurs pouvoir de percesuation
Alors ne me là faite pas à l'envers à moi...
Je vais contacté cette personne qui à été bien accueilli sur ce forum...
je comprend son entêtement mais elle n'a pas tout à fait tort
Les lois ont changé depuis 2008...
Et la conseillé sur ce qu'elle peu envisagé...
Mme Mr bonne soirée
Marley > Rom35 - 6 juin 2016 à 21:16
C'est ça, va lui répéter ce que tu sais, elle est entre de bonnes mains.:-) :-) :-)
Rom35 > Marley - 6 juin 2016 à 21:28
Tout-à-fait...
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