Voisinage
Nathnath03
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 6 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2016
-
6 juin 2016 à 08:40
Lucifer archange déchu ou déçu - 12 juin 2016 à 12:31
Lucifer archange déchu ou déçu - 12 juin 2016 à 12:31
A voir également:
- Voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Loi sur les chats et le voisinage - Forum Consommation
- Réglementation ruches voisinage - Guide
1 réponse
Nathnath03
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 6 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2016
1
12 juin 2016 à 09:05
12 juin 2016 à 09:05
Personne?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 12/06/2016 à 12:41
Régi par la Code civil : article 671, donc logiqumeent vous devez voir auprès du bureau de l’urbanisme près de la Préfecture, ainsi que les arrêtés municipaux.
Mais, car il y en a un, si les propriétés sont identiques depuis 100 ans. Que leur surface n'ont pas bougé.
L’arbre est centenaire, personne n’a jamais rien fait pour s’en plaindre, au bout de 30 ans, il y a eu prescription en partant de 1916 et du Code civil de l’époque.
Et oui, c’est le droit de l’époque qui s’applique, car vous imaginez bien, que les lois changeant les personnes seraient dans la mouise et la panique chaque fois qu’elles changent.
L’article 671 date de 1804, mais les délais de prescription ont eux changé sur 100 ans, et ce sont ceux qu’il y a 100 ans qui s’appliquent du fait que l'arbre a été planté il y a 100 ans.
Code Civil de 1916
Titre XX : De la prescription et de la possession à partir de l’article 2219.
Article 2262 : 30 ans, donc prescription en 1946 !
Copiez l’intégralité du lien en gras, sur la gauche il y a un cadre pour choisir les années, prenez 1916, si le cadre n’apparaît pas, sur la gauche il y a un truc marqué : Masquer/Afficher le panneau de navigation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Cordialement.