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Energizor
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vendredi 18 mars 2011
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12 avril 2024
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Modifié par Energizor le 5/06/2016 à 22:11
Modifié par Energizor le 5/06/2016 à 22:11
Bonjour,
Apparemment, il y a trois ans, cette entreprise a souscrit un contrat de gaz avec un fournisseur quelconque, et votre voisin (ou son fournisseur) s'est gouré de compteur.
Le seul truc qui peut vous arriver, c'est que l'entreprise en question s'aperçoive qu'elle paie votre consommation depuis 3 ans et fasse une réclamation à son fournisseur de gaz.
Dans ce cas précis, il se peut que le fournisseur rembourse cette entreprise, et que GrDF, gestionnaire du réseau de gaz, fasse sa petite enquête pour savoir qui a consommé sur ce compteur. Et GrDF risque alors de vous envoyer une petite facture, avec la conso des 2 années passées
En attendant :
"- suis-je redevable du gaz consommé ces 3 dernières années"
Oui, mais seulement dans le cas envisagé ci-dessus, et seulement pour 2 ans (l'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit une prescription de 2 ans).
"- si je suis redevable, auprès de qui ? Et si oui, dois-je 3 ans, ou suis-je censé me limiter aux 2 ans maximum qui s'applique aux arriérés GDF ?"
Auprès de GrDF, gestionnaire du réseau de gaz, et seulement auprès d'eux. Et seulement pour 2 ans.
"- que dois-je faire : couper un compteur qui n'est pas à mon nom (je pense que ce n'est même pas possible) ? Prévenir GDF ? Prévenir l'entreprise… qui recevra la nouvelle je ne sais comment ? "
Surtout, ne faites rien. Laissez venir GrDF (à supposer qu'un jour ils fassent une enquête).
"- enfin, chose bizarre, dans un courrier mon bailleur (société de gestion très procédurière et qui n'a aucune problème à aller en justice si nécessaire) me demande dans le cadre de l'état des lieux de départ à venir, de lui fournir un relevé de facturation GDF des 3 dernières années. Est-ce normal et suis-je dans l'obligation de leur fournir (mais impossible vu que je n'ai plus de contrat à mon nom) ? "
Vous répondez à votre bailleur que vos relations avec votre fournisseur de gaz ne le concernent absolument pas. Vous n'avez aucune obligation de lui fournir une telle facture.
"Est-il en droit de ne pas me rendre ma caution si je ne lui fournit pas ?"
Non, le contrat de location et le contrat de gaz n'ont absolument aucun lien. Les consommations individuelles de gaz d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par un propriétaire.
Donc le propriétaire ne peut pas retenir cela sur le dépôt de garantie (et pas "caution").
Pensez quand même à couper le gaz en partant !
Et revenez vers le forum si votre situation évolue...
Apparemment, il y a trois ans, cette entreprise a souscrit un contrat de gaz avec un fournisseur quelconque, et votre voisin (ou son fournisseur) s'est gouré de compteur.
Le seul truc qui peut vous arriver, c'est que l'entreprise en question s'aperçoive qu'elle paie votre consommation depuis 3 ans et fasse une réclamation à son fournisseur de gaz.
Dans ce cas précis, il se peut que le fournisseur rembourse cette entreprise, et que GrDF, gestionnaire du réseau de gaz, fasse sa petite enquête pour savoir qui a consommé sur ce compteur. Et GrDF risque alors de vous envoyer une petite facture, avec la conso des 2 années passées
En attendant :
"- suis-je redevable du gaz consommé ces 3 dernières années"
Oui, mais seulement dans le cas envisagé ci-dessus, et seulement pour 2 ans (l'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit une prescription de 2 ans).
"- si je suis redevable, auprès de qui ? Et si oui, dois-je 3 ans, ou suis-je censé me limiter aux 2 ans maximum qui s'applique aux arriérés GDF ?"
Auprès de GrDF, gestionnaire du réseau de gaz, et seulement auprès d'eux. Et seulement pour 2 ans.
"- que dois-je faire : couper un compteur qui n'est pas à mon nom (je pense que ce n'est même pas possible) ? Prévenir GDF ? Prévenir l'entreprise… qui recevra la nouvelle je ne sais comment ? "
Surtout, ne faites rien. Laissez venir GrDF (à supposer qu'un jour ils fassent une enquête).
"- enfin, chose bizarre, dans un courrier mon bailleur (société de gestion très procédurière et qui n'a aucune problème à aller en justice si nécessaire) me demande dans le cadre de l'état des lieux de départ à venir, de lui fournir un relevé de facturation GDF des 3 dernières années. Est-ce normal et suis-je dans l'obligation de leur fournir (mais impossible vu que je n'ai plus de contrat à mon nom) ? "
Vous répondez à votre bailleur que vos relations avec votre fournisseur de gaz ne le concernent absolument pas. Vous n'avez aucune obligation de lui fournir une telle facture.
"Est-il en droit de ne pas me rendre ma caution si je ne lui fournit pas ?"
Non, le contrat de location et le contrat de gaz n'ont absolument aucun lien. Les consommations individuelles de gaz d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par un propriétaire.
Donc le propriétaire ne peut pas retenir cela sur le dépôt de garantie (et pas "caution").
Pensez quand même à couper le gaz en partant !
Et revenez vers le forum si votre situation évolue...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2016 à 23:08
Juste pour être sûr de comprendre un point :
Vous m'invitez à ne pas couper le compteur auprès de GrDF mais de l'autre vous m'invitez à "couper le gaz en partant", faites-vous référence à la vanne de gaz physique rattaché au compteur ou ai-je raté quelque chose :) ?
Modifié par Energizor le 5/06/2016 à 23:20
6 juin 2016 à 00:54