Facture de gaz payé par voisin > demande du bailleur

Mola - 5 juin 2016 à 21:51
 Mola - 6 juin 2016 à 00:54
Bonjour,

Je suis confronté à une situation assez particulière.

Je suis locataire depuis 5 ans d'un logement pour lequel j'ai souscrit un contrat EDF et GF à mon emménagement.
J'ai été prélevé par EDF durant toute cette période mais côté GDF je me suis aperçu très tardivement que je n'étais plus prélevé depuis le début de la troisième année (je ne regarde pas trop le compte bancaire en question, je m'assure juste qu'il soit suffisamment alimenté).
Aujourd'hui cela fait 3 ans que je suis alimenté en gaz mais que je ne suis pas facturé (ni courrier, ni prélèvement, mais des relevés de compteurs chaque année).

Pensant que c'était une faute de GDF, je me suis dit que je paierai 2 ans d'arriéré le jour où GDF le réaliserai. Mais il s'avère que ce n'est pas si simple…
Il y a un mois j'ai découvert par hasard lors d'un relevé de compteur que ma facture était en fait payé, semble-t-il depuis 3 ans, par une entreprise qui a emménagé au même étage il y a 3 ans. Mon compteur a été associé à leur entreprise je ne sais bien comment, sans aucune action de ma part.

Aujourd'hui je viens de poser mon préavis de départ et je suis confronté à plusieurs problèmes :
- suis-je redevable du gaz consommé ces 3 dernières années ou est-ce considéré comme une faute de GDF, de l'entreprise ou du bailleur qui aurait donné un mauvais numéro de compteur à l'entreprise ?
- si je suis redevable, auprès de qui ? Et si oui, dois-je 3 ans, ou suis-je censé me limiter aux 2 ans maximum qui s'applique aux arriérés GDF ?

- que dois-je faire : couper un compteur qui n'est pas à mon nom (je pense que ce n'est même pas possible) ? Prévenir GDF ? Prévenir l'entreprise… qui recevra la nouvelle je ne sais comment ?

- enfin, chose bizarre, dans un courrier mon bailleur (société de gestion très procédurière et qui n'a aucune problème à aller en justice si nécessaire) me demande dans le cadre de l'état des lieux de départ à venir, de lui fournir un relevé de facturation GDF des 3 dernières années. Est-ce normal et suis-je dans l'obligation de leur fournir (mais impossible vu que je n'ai plus de contrat à mon nom) ?
Est-il en droit de ne pas me rendre ma caution si je ne lui fournit pas ?

Beaucoup de questions pour lesquelles je serai bien preneur de conseils avisés :)

Merci beaucoup

1 réponse

Energizor Messages postés 25959 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 19 437
Modifié par Energizor le 5/06/2016 à 22:11
Bonjour,

Apparemment, il y a trois ans, cette entreprise a souscrit un contrat de gaz avec un fournisseur quelconque, et votre voisin (ou son fournisseur) s'est gouré de compteur.

Le seul truc qui peut vous arriver, c'est que l'entreprise en question s'aperçoive qu'elle paie votre consommation depuis 3 ans et fasse une réclamation à son fournisseur de gaz.

Dans ce cas précis, il se peut que le fournisseur rembourse cette entreprise, et que GrDF, gestionnaire du réseau de gaz, fasse sa petite enquête pour savoir qui a consommé sur ce compteur. Et GrDF risque alors de vous envoyer une petite facture, avec la conso des 2 années passées

En attendant :
"- suis-je redevable du gaz consommé ces 3 dernières années"
Oui, mais seulement dans le cas envisagé ci-dessus, et seulement pour 2 ans (l'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit une prescription de 2 ans).

"- si je suis redevable, auprès de qui ? Et si oui, dois-je 3 ans, ou suis-je censé me limiter aux 2 ans maximum qui s'applique aux arriérés GDF ?"
Auprès de GrDF, gestionnaire du réseau de gaz, et seulement auprès d'eux. Et seulement pour 2 ans.

"- que dois-je faire : couper un compteur qui n'est pas à mon nom (je pense que ce n'est même pas possible) ? Prévenir GDF ? Prévenir l'entreprise… qui recevra la nouvelle je ne sais comment ? "
Surtout, ne faites rien. Laissez venir GrDF (à supposer qu'un jour ils fassent une enquête).

"- enfin, chose bizarre, dans un courrier mon bailleur (société de gestion très procédurière et qui n'a aucune problème à aller en justice si nécessaire) me demande dans le cadre de l'état des lieux de départ à venir, de lui fournir un relevé de facturation GDF des 3 dernières années. Est-ce normal et suis-je dans l'obligation de leur fournir (mais impossible vu que je n'ai plus de contrat à mon nom) ? "
Vous répondez à votre bailleur que vos relations avec votre fournisseur de gaz ne le concernent absolument pas. Vous n'avez aucune obligation de lui fournir une telle facture.

"Est-il en droit de ne pas me rendre ma caution si je ne lui fournit pas ?"
Non, le contrat de location et le contrat de gaz n'ont absolument aucun lien. Les consommations individuelles de gaz d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par un propriétaire.
Donc le propriétaire ne peut pas retenir cela sur le dépôt de garantie (et pas "caution").

Pensez quand même à couper le gaz en partant !
Et revenez vers le forum si votre situation évolue...
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Merci beaucoup Energizor pour ces réponses très claires !


Juste pour être sûr de comprendre un point :
Vous m'invitez à ne pas couper le compteur auprès de GrDF mais de l'autre vous m'invitez à "couper le gaz en partant", faites-vous référence à la vanne de gaz physique rattaché au compteur ou ai-je raté quelque chose :) ?
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Energizor Messages postés 25959 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 19 437 > Mola
Modifié par Energizor le 5/06/2016 à 23:20
Oui. Je fais référence à la vanne qui coupe le gaz chez vous.
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Mola > Energizor Messages postés 25959 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024
6 juin 2016 à 00:54
Ok. Merci encore !
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