nu propriétaire et rachat de la deuxième partie de la maison

Question

Bonjour, 

Actuellement nu-propriétaire de la maison de ma mère depuis 2013, je souhaiterais acheter sa part pour devenir la seule propriétaire de cette maison. Ma mère continuera d'habiter la maison mais à titre gratuit. Ma mère est d'accord.
La maison a été estimée à 110 000€ en 2013, par le notaire. Avec ce démembrement, je possède donc 50% de la maison, soit 55 000€.

Première question : Comment procéder pour le rachat? Est-ce que j'achète à ma mère sa part, soit 55 000€ ?

Deuxième question : J'ai fais quelques petits travaux de décoration dans une chambre (car la maison avait des fissures au plafond, j'ai réenduit le plafond, mis du papier-peint et peint et poser un stratifié au sol, ma mère ne pouvant pas s'en occuper elle-même.) Ce sont des petits travaux mais cela améliore l'aspect d'une des pièces de la maison. Est-ce que l'estimation de la maison va être modifiée?

Troisième question : Pour des raisons de travail, je suis en colocation dans une autre ville. Je perçois une petite aide APL pour m'aider à payer le loyer. Si je deviens propriétaire d'une maison que je n'habite pas principalement (puisque c'est ma mère qui y vivra à titre gratuit), est-ce que je continuerai à recevoir la petite aide APL? 

Quatrième question : Et est-ce que je devrai payer la taxe foncière de la maison que je n'habiterai pas et qui sera habitée par ma mère à titre gratuit ou bien est-ce ma mère qui payera la taxe d'habitation ou foncière? Et du coup, si je deviens propriétaire, mais que je continue à habiter dans ma colocation, est-ce que je paierai la taxe d'habitation de ma colocation ou bien de la maison que je n'habiterai pas?

Bien à vous,
F.P.

condorcet · Answer

Actuellement nu-propriétaire de la maison de ma mère depuis 2013,
A la suite de quel événement ?
Précisez au moins si cette situation découle d'une succession,
si le bien appartenait uniquement au défunt, quels ont été les droits du conjoint survivant (avec ou sans donation au dernier vivant ?).

Comment procéder pour le rachat?
Par acte notarié.
Il s'agit d'une cession de droits indivis entre coindivisaires mettant fin généralement à une indivision lorsqu'un seul d'entre eux en devient l'unique propriétaire.

Et est-ce que je devrai payer la taxe foncière de la maison
La taxe d'habitation est due par l'occupant des lieux.
La taxe foncière par l'usufruitier.


Est-ce que je continuerai à recevoir la petite aide APL?
(copier-coller)
Prise en compte du patrimoine
A compter du 1er octobre 2016, le patrimoine du bénéficiaire est pris en compte dans l'évaluation des ressources du foyer dès lors que la valeur de ce patrimoine dépasse 30 000 €. 
Cette disposition modifie donc à la baisse le montant de l'aide et concerne toutes les aides personnelles au logement (APL, AFL, ASL). 

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2997-apl-et-calcul-des-revenus-pour-l-allocation-logement/#prise-en-compte-du-patrimoine

F.P. · Answer

Bonjour et merci Condorcet pour tes réponses.

J'ai compris pour le rachat et pour les APL.

Je n'ai pas bien compris, en revanche, pour l'usufruitier. L'usufruitier, c'est celui qui use du bien, c'est bien ça? Ici, c'est ma mère qui habite le lieu, donc c'est elle l'usufruitière et moi la propriétaire. Donc, c'est elle qui paiera la taxe foncière. J'ai bien compris?

Sinon, pour votre première question, il n'y a pas eu d’événement particulier en 2013. C'est ma mère qui a demandé à son notaire de me mettre nu propriétaire sur la maison. Il n'y a pas de défunt, ma mère est toujours vivante. Je suis fille unique et il n'y a pas de père (du moins, il est parti il y a bien longtemps). 

J'aimerai racheter sa part car je m'investi beaucoup dans la maison de ma mère (petits travaux au quotidien). J'aimerai faire faire de plus gros travaux (détruire la vieille cheminée qui ne marche plus et la remplacer par un poêle neuf et continuer à améliorer l'aspect de la maison par de menus travaux de décoration). 
Mais avant de faire cela, je souhaiterais savoir si la valeur de la maison sera ré-estimé lors de ma demande de rachat de la part de ma mère ou non?

Nu propriétaire et rachat de la deuxième partie de la maison

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