Succession
mimi
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5 juin 2016 à 05:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2016 à 10:13
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condorcet
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5 juin 2016 à 08:05
5 juin 2016 à 08:05
j'ai ecrit au notaire qui s'est occupe de la succession lors du deces de mon pere afin qu'il previenne mes frere et soeur de mon intention de vendre la maison afin de pouvoir toucher ma part
En votre qualité de coindivisaire vous avez la possibilité de quitter cette indivision existant entre vous et votre fratrie en leur proposant d'acquérir vos droits.
Si aucun n'est intéressé par votre proposition, le partage s'impose.
Or cette maison étant impartageable, la vente s'avère obligatoire.
Il n'appartient pas à votre notaire de formuler cette proposition d'acquisition de vos droits dans l'indivision aux autres, mais à vous d'agir.
En votre qualité de coindivisaire vous avez la possibilité de quitter cette indivision existant entre vous et votre fratrie en leur proposant d'acquérir vos droits.
Si aucun n'est intéressé par votre proposition, le partage s'impose.
Or cette maison étant impartageable, la vente s'avère obligatoire.
Il n'appartient pas à votre notaire de formuler cette proposition d'acquisition de vos droits dans l'indivision aux autres, mais à vous d'agir.
5 juin 2016 à 09:31
5 juin 2016 à 10:13
A qui dois je m'adresser?
Leurs refus exprimé verbalement ne suffit pas.
Engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat afin que, dans un premier temps, ils refusent votre proposition par devant un huissier de justice, ensuite une assignation devant le tribunal qui prendra une décision, certainement de faire vendre le bien aux enchères publiques.