Succession
mimi
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5 juin 2016 à 05:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2016 à 10:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2016 à 10:13
Bonjour, mon pere est decede,il s'est remarie regime communaute a eu 3 enfants avec ma belle mere ma belle mere a occupe la maison qui leur appartenait en usufruit elle est decede le 9 mars 2016 la maison avait ete estime 280000 euros lors du deces de mon pere je pense avoir droit au 1/8iemme de la valeur soit environ 30000euros n'ayant pas de nouvelles de mes 3 freres et soeur j'ai ecrit au notaire qui s'est occupe de la succession lors du deces de mon pere afin qu'il previenne mes frere et soeur de mon intention de vendre la maison afin de pouvoir toucher ma part,est ce que je suis dans mon droit et combien de temps cela va t'il prendre si le notaire n'a pas de reponse et qu'elle est la marche a suivre pour moi merci.
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condorcet
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5 juin 2016 à 08:05
5 juin 2016 à 08:05
j'ai ecrit au notaire qui s'est occupe de la succession lors du deces de mon pere afin qu'il previenne mes frere et soeur de mon intention de vendre la maison afin de pouvoir toucher ma part
En votre qualité de coindivisaire vous avez la possibilité de quitter cette indivision existant entre vous et votre fratrie en leur proposant d'acquérir vos droits.
Si aucun n'est intéressé par votre proposition, le partage s'impose.
Or cette maison étant impartageable, la vente s'avère obligatoire.
Il n'appartient pas à votre notaire de formuler cette proposition d'acquisition de vos droits dans l'indivision aux autres, mais à vous d'agir.
En votre qualité de coindivisaire vous avez la possibilité de quitter cette indivision existant entre vous et votre fratrie en leur proposant d'acquérir vos droits.
Si aucun n'est intéressé par votre proposition, le partage s'impose.
Or cette maison étant impartageable, la vente s'avère obligatoire.
Il n'appartient pas à votre notaire de formuler cette proposition d'acquisition de vos droits dans l'indivision aux autres, mais à vous d'agir.
5 juin 2016 à 09:31
5 juin 2016 à 10:13
A qui dois je m'adresser?
Leurs refus exprimé verbalement ne suffit pas.
Engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat afin que, dans un premier temps, ils refusent votre proposition par devant un huissier de justice, ensuite une assignation devant le tribunal qui prendra une décision, certainement de faire vendre le bien aux enchères publiques.