PROBLEME FAMILIAL SUITE A INDIVISION [Résolu]

adphcrc 1 Messages postés samedi 4 juin 2016Date d'inscription 4 juin 2016 Dernière intervention - 4 juin 2016 à 20:56 - Dernière réponse : Gayomi 3601 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention
- 4 juin 2016 à 21:28
nous sommes 5 frères et soeurs en indivision sur une maison et des terrains ma mère est usufruitière.
Nous voudrions louer ces terrains mais un seul d'entre nous refuse de donner son accord. De même nous voudrions vendre une toute petite partie environ 5000m²
Ma mère est d'accord.
Faut-il l'accord de tous mes frères et soeurs?

Merci par avance
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1 réponse

Gayomi 3601 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 4 juin 2016 à 21:28
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Merci
Si votre mère est usufruitière de la totalité des terrains, elle peut louer sans l'accord d'aucun d'entre vous.
Pour vendre, l'accord de tous est obligatoire quelle que soit la surface vendue.
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