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PROBLEME FAMILIAL SUITE A INDIVISION

Résolu
adphcrc Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2016 - 4 juin 2016 à 20:56
Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 juin 2016 à 21:28
nous sommes 5 frères et soeurs en indivision sur une maison et des terrains ma mère est usufruitière.
Nous voudrions louer ces terrains mais un seul d'entre nous refuse de donner son accord. De même nous voudrions vendre une toute petite partie environ 5000m²
Ma mère est d'accord.
Faut-il l'accord de tous mes frères et soeurs?

Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
4 juin 2016 à 21:28
Si votre mère est usufruitière de la totalité des terrains, elle peut louer sans l'accord d'aucun d'entre vous.
Pour vendre, l'accord de tous est obligatoire quelle que soit la surface vendue.
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