Pivatisation place pmr dans residence
pablito83
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rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on privatiser ue place handicapé dans une residence privée et se l approprier.
la place n existe pas encore et ce dernier compte la faire a ses frais dans un cul de sac et donc sur la route longeant ma cloture
Peut on privatiser ue place handicapé dans une residence privée et se l approprier.
la place n existe pas encore et ce dernier compte la faire a ses frais dans un cul de sac et donc sur la route longeant ma cloture
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais cela me gene pou plusieur raisons car je suis la dernière maison.
Moi ausi je m y gare donc je ne vois pourquoi elle lui reviendrai sachant qu aucune autre personne même handicapées ne pourrai en bénéficier. Le chemin ne lui appartient pas. Est ce legal? Faut il permis?