dans quelle case déclarer ces 2 montants ?

Question

Bonjour

J'ai 2 lignes sur mon ISR de 2016.

Je n'ai qu'un seul scellier réalisé en 2010 et achevé en 2012 ...

Savez vous dans quel case je dois déclarer ces 2 montants ?

REPORTS ANNEES SUIVANTES 
DEFICITS FONCIERS ANTERIEURS NON DEDUITS DES AUTRES REVENUS ==> 4609 
Vous pouvez reporter en 2017 SUR VOTRE D2CLARATION DE REVENUS FONCIERS 2016 la fraction de ce déficit dont l’origine n'est pas antérieures à 2006
Investissement locatif neuf SCELLIER réalisé ou engagé en 2011 : Montant de la réduction d’impôt non imputé à reporter sur la déclaration de vos revenus perçus en 2016 à souscrire en 2017 (17)  montant provenant de l'année 2015  ==>1675 

Merci pour votre aide

flocroisic · Accepted Answer

bonjour

 ISR ? impot sur le revenu, je suppose

Savez vous dans quel case je dois déclarer ces 2 montants ? 
quels 2 montants, il n'y en a qu'un puisqu'un seul investissement 

si vous parlez des 1675 €  et4609, c'est 2 types d'élements differents

Pour les déficits fonciers
vous remplissez  comme d'habitude  votre declaration de revenus fonciers et notamment le tableau de suivi des déficits.
Vous mettez  à chaque ligne entre 2012 et 2015, le déficit né  pour chacune de ces années

Pour la réduction scellier
comme votre investissement a été signé en 2010 et achevé en 2012,  

INVESTISSEMENTS LOCATIFS : LOI SCELLIER
Report du solde de réduction d’impôt non encore imputé

 Investissements réalisés en 2009 et achevés de 2010 à 2015 ; réalisés en 2010 avec engagement avant le 1.1.2010 et achevés de 2010 à 2015.

2015  CASE 7LK

SANS OUBLIER LA CASE 7gs pour la réduction de l'année

flocroisic · Answer

7yu : Investissements réalisés en 2011 ou réalisés en 2012 avec promesse d'achat en 2011   en métropole, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon  et achevé en 2014 ou 2015

rien à voir avec vous
vous dites investissement réalisé en 2010 ( et non 2011 ou 2012 pour la case 7YU) et achevé en 2012 ( et non 2014  ou 2015 pour la case 7YU ) ... 


Pour la case 7LO, cela concerne :
 Investissements réalisés en 2011 et achevés de 2011 à 2015 
; réalisés en 2012 avec promesse d'achat en 2011 et achevés de 2012 à 2015.

vous c'est réalisé en 2010 et achevé en 2012 pour un report de 2015
donc case 7LK  ( si engagement avant 01/01/2010)  ou 7LL si pas d'engagement avant 2010.Pour l'une de ces 2 cases, selon vos dates de signatures, 1675

et 4609 c'est un déficit foncier et non une réduction d'impot
si vous le mettez en 7yu, vous allez droit au redressement fiscal + 10%( ce serait en 4BB apres report de la 2044)

flocroisic · Answer

c'est acquisition au 27/12/2011 et livré en décembre 2014 
C'est pas du tout la meme chose( 11/14 contre 10/12)

Juste une petite erreur

4BA 331  : ok
4BD 4609 :ok
7YU 4538 : non yu  concerne une acquisition en 2011 et un achevement en 2015.
d'apres  vos propos c'est 2014, donc il faut la case 7YN
7LO 1675 / OK

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