Promo après achat
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mellecy
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16 févr. 2013 à 08:40
mellecy Messages postés 11 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013 - 16 févr. 2013 à 11:32
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Afrikarnak
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16 févr. 2013 à 10:16
16 févr. 2013 à 10:16
Bonjour..
Question récurrente..
Au moment de l'achat le vendeur et toi même étaient d'acord sur l'objet et son prix..
Cette vente est donc réputée 'parfaite' et il y a impossibilité légale de revenir dessus hors cas de défauts..
Code Civil:
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Au final il n'y a pas obligation légale pour le vendeur de rembourser la différence..
La négociation avec le vendeur est toujours possible, le résultat étant au bon vouloir de celui ci.. Quant au blabla 'promo' il n'a aucune valeur..
La seule chose qui compte est l'acceptation du prix lors de l'achat (Art. L1582)..
A+
Question récurrente..
Au moment de l'achat le vendeur et toi même étaient d'acord sur l'objet et son prix..
Cette vente est donc réputée 'parfaite' et il y a impossibilité légale de revenir dessus hors cas de défauts..
Code Civil:
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Au final il n'y a pas obligation légale pour le vendeur de rembourser la différence..
La négociation avec le vendeur est toujours possible, le résultat étant au bon vouloir de celui ci.. Quant au blabla 'promo' il n'a aucune valeur..
La seule chose qui compte est l'acceptation du prix lors de l'achat (Art. L1582)..
A+
16 févr. 2013 à 11:32