Mes charges locatives augmentes et je ne peux plus payer
étudiants.assommés
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4 juin 2016 à 12:48
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 5 juin 2016 à 14:24
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 5 juin 2016 à 14:24
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Valenchantée
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4 juin 2016 à 13:12
4 juin 2016 à 13:12
Bonjour,
Vous a-t-on transmis des justificatifs ?
Cdlt
Vous a-t-on transmis des justificatifs ?
Cdlt
marmenard
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Modifié par marmenard le 4/06/2016 à 14:09
Modifié par marmenard le 4/06/2016 à 14:09
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Avez vous chaque année une régulation ? Avez vous demandé chaque mois ou trimestre vos quittances de loyer ?
Une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Avez vous chaque année une régulation ? Avez vous demandé chaque mois ou trimestre vos quittances de loyer ?
Une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
oui oui je comprends bien tout ca qu'ils ont le droit de me faire des régules de charges etc... mais pourquoi de septembre 2013 à fevrier 2015 quand mon immeuble appartenait à un particulier 27 euros de charges étaient suffisant car quand ils ont revendu ils avaient fait une régule de charge nulle c'est à dire que le montant était bon, et de février 2015 à maintenant je dois payer 100 euros de plus par mois et j'ai encore 420 euros à payer ca reste énorme ! Je n'ai pas demandé un service de ménage de luxe, je ne suis pas responsable des entreprises qu'ils choisissent et de leurs tarifs .... Ce que je veux savoir c'est si il y a un recours (avec le salaire que j'ai), je ne peux vraiment pas payer ..
Bonjour
Les loyers sont encadre :
http://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/jusqu-ou-le-loyer-peut-il-augmenter-55912
Peut etre si vous avez l'APL, cela va augmenter.
Les loyers sont encadre :
http://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/jusqu-ou-le-loyer-peut-il-augmenter-55912
Peut etre si vous avez l'APL, cela va augmenter.
marmenard
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5 juillet 2016
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Modifié par marmenard le 5/06/2016 à 09:35
Modifié par marmenard le 5/06/2016 à 09:35
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au propriétaire ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait (ou pas fait) parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes ou milliemes dans cette location ce qui la base de calcul de vos charges)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué ( Au greffe de votre tribunal)
Et joindre votre double (en garder un autre)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information la saisine d'un juge de proximité est gratuite sans avocat, mais tentative amiable obligatoire :"votre reco AR sans réponse"
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au propriétaire ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait (ou pas fait) parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes ou milliemes dans cette location ce qui la base de calcul de vos charges)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué ( Au greffe de votre tribunal)
Et joindre votre double (en garder un autre)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information la saisine d'un juge de proximité est gratuite sans avocat, mais tentative amiable obligatoire :"votre reco AR sans réponse"
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marmenard
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5 juillet 2016
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5 juin 2016 à 14:24
5 juin 2016 à 14:24
Re
Lu sur votre post"ils m'ont répondu qu'ils n'avaient pas le droit de m'envoyer des photocopies "
Faux , ils ont le droit de les envoyer
Mais aussi le droit de ne pas le faire
Ne pas confondre
Donc vous noterez leur mauvaise volonté. Ce cas se présente souvent à propos de la TEOM .Encore que cela n'est pas important, la TOM est payée par le proprio
et après 3 ans irrécupérable par lui , sur son locataire
Mais pas pour le décompte des charges et régulation, ce qui est obligatoire et au minimum annuel pour un bailleur
Lu sur votre post"ils m'ont répondu qu'ils n'avaient pas le droit de m'envoyer des photocopies "
Faux , ils ont le droit de les envoyer
Mais aussi le droit de ne pas le faire
Ne pas confondre
Donc vous noterez leur mauvaise volonté. Ce cas se présente souvent à propos de la TEOM .Encore que cela n'est pas important, la TOM est payée par le proprio
et après 3 ans irrécupérable par lui , sur son locataire
Mais pas pour le décompte des charges et régulation, ce qui est obligatoire et au minimum annuel pour un bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2016 à 07:14
5 juin 2016 à 12:41
Vous faites une lettre RAR de mise en demeure d'envoyer le décompte de charge et vous leur demander de relire la loi de 89 et notamment, l'article 23 qui dit entre autres : "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."