Reconnaissance de dette
laurent031340
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/06/2016 à 15:45
Modifié par Afrikarnak le 2/06/2016 à 15:45
Bonjour
Pour être valide une Reconnaissance de dette doit comporter:
La date et signature du débiteur,
Le nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
Le montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres **
La date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
(**: Si différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre fait foi.)
Le document doit être écrit!
De plus il y a déclaration obligatoire auprès du Fisc de toute somme supérieure à 760€
Dans le cas d'une Reconnaissance de dette concernant une personne décédée il faut la déclarer auprès du Notaire en charge de la succession.
Si cette succession est refusée par les héritiers la dette passe à la trappe..
Mais si on se réfère au Code Civil L1326
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Absence de date: L1328:
Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Ton document n'est pas complet mais - sauf erreur de ma part- semble répondre aux exigences du Code Civil..
Prends avis auprès d'un Notaire (Autre que celui qui est en charge de la succession!) avant de présenter ta créance au Notaire en charge.
L'absence de déclaration au Fisc peut être sanctionné par une amende de quelques dizaines d'euros (Cool..).
A+
Pour être valide une Reconnaissance de dette doit comporter:
La date et signature du débiteur,
Le nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
Le montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres **
La date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
(**: Si différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre fait foi.)
Le document doit être écrit!
De plus il y a déclaration obligatoire auprès du Fisc de toute somme supérieure à 760€
Dans le cas d'une Reconnaissance de dette concernant une personne décédée il faut la déclarer auprès du Notaire en charge de la succession.
Si cette succession est refusée par les héritiers la dette passe à la trappe..
Mais si on se réfère au Code Civil L1326
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Absence de date: L1328:
Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Ton document n'est pas complet mais - sauf erreur de ma part- semble répondre aux exigences du Code Civil..
Prends avis auprès d'un Notaire (Autre que celui qui est en charge de la succession!) avant de présenter ta créance au Notaire en charge.
L'absence de déclaration au Fisc peut être sanctionné par une amende de quelques dizaines d'euros (Cool..).
A+
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3 juin 2016 à 02:04
ben oui mon document est incomplet je m'en rend compte maintenant mais c mieux que rien du tous !!
jai du voir sur un site que fallait contacter un mediateur dans un 1er temps et un huissier si rien bougeait ! d'apres vous je dois donc voir un notaire ??
ah oui autre chose cette personne m'avait dis d'un debut des remboursement des la levé de sa curatel !! devrais je pas plutot trouver cette organisme de curatel ??? je sais pas si c'est le bon mot ce que je veux dire j'espere que vous me comprennez?
3 juin 2016 à 10:24
Curatelle? Quel type? Ca se complique sans doute si le curateur n'est pas intervenu dans cette histoire..
Vois avec ton Notaire pour la 'recevabilité' de ton document et la validité de ce prêt contracté par un majeur 'protégé'.
Sans doute pourra t'il également localiser le Notaire en charge de la succession.
A+
PS: Tout ce qui touche à une curatelle est du ressort du Juge des Tutelles..