Questions sur achats en ligne et droits
fqbien
-
2 juin 2016 à 17:33
zoulou33 Messages postés 36746 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 27 octobre 2024 - 2 juin 2016 à 18:54
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Afrikarnak
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2 juin 2016 à 18:35
2 juin 2016 à 18:35
Bonjour
Code de la Consommation.
1- L121-21-3:
....................
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.
Ce qui signifie que le Consommateur peut ouvrir pour inspecter (Il est recommandé de ne pas saccager l'emballage..).
2- L121-21-4:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
3- Acheter implique l'acceptation des CGV. Si ces CGV stipulent un retour à l'étranger contractuellement c'est bien là qu'il faut renvoyer.
4- Garantie. Voir Garantie Légale de Conformité (A faire jouer avant les autres garanties si c'est possible..) objet des Art. L211-4 à L211-14. Code Conso..
Attention! Art. L211-7 (Présomption). Le délai de 24 mois n'est valide que pour les achats effectués après le 17 Mars 2016.. Avant c'est 6 mois.
A+
Code de la Consommation.
1- L121-21-3:
....................
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.
Ce qui signifie que le Consommateur peut ouvrir pour inspecter (Il est recommandé de ne pas saccager l'emballage..).
2- L121-21-4:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
3- Acheter implique l'acceptation des CGV. Si ces CGV stipulent un retour à l'étranger contractuellement c'est bien là qu'il faut renvoyer.
4- Garantie. Voir Garantie Légale de Conformité (A faire jouer avant les autres garanties si c'est possible..) objet des Art. L211-4 à L211-14. Code Conso..
Attention! Art. L211-7 (Présomption). Le délai de 24 mois n'est valide que pour les achats effectués après le 17 Mars 2016.. Avant c'est 6 mois.
A+
zoulou33
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Modifié par zoulou33 le 2/06/2016 à 18:39
Modifié par zoulou33 le 2/06/2016 à 18:39
Bonsoir
Peut être pas répondre à toutes tes questions mais à quelques une oui.
L'article doit il être renvoyé neuf, tel que reçu, ou bien l'acheteur à t-il le droit d'essayer le produit, et de le renvoyer s'il ne lui plaît pas Réponse: Tu peux essayer dans le sens de le mettre et voir si cela te va et ensuite le remettre dans l'emballage d'origine car tu dois l'avoir gardé. En clair tu ne peux pas le porter dans le sens de le mettre pour une soirée par exemple et ensuite dire et bien je le retourne.
Si produit autre que vêtement tu dois retourner le produit tel quel sans l'avoir utiliser, ni ouvert, il en va de soit. Au besoin tu peux déballer mais tu dois tout remettre à l'identique si tu dois retourner le produit.
Achat en ligne, tu as 14 jours pour te rétracter.
sous quel délai un vendeur est-il tenu de remboursé un client, une fois que le retour du client à été livré au vendeur ? Réponse: Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.
sous quel délais dois je renvoyer un article défectueux, après en avoir informé le vendeur, pour la prise en charge en garantie ? Réponse: le plus rapidement possible, bien entendu et tu dois le faire auprès du vendeur. Ceci est valable pour un site marchand donc professionnel, pour entre particulier ceci est tout autre, il n'y a rien.
contributeur CCM
Peut être pas répondre à toutes tes questions mais à quelques une oui.
L'article doit il être renvoyé neuf, tel que reçu, ou bien l'acheteur à t-il le droit d'essayer le produit, et de le renvoyer s'il ne lui plaît pas Réponse: Tu peux essayer dans le sens de le mettre et voir si cela te va et ensuite le remettre dans l'emballage d'origine car tu dois l'avoir gardé. En clair tu ne peux pas le porter dans le sens de le mettre pour une soirée par exemple et ensuite dire et bien je le retourne.
Si produit autre que vêtement tu dois retourner le produit tel quel sans l'avoir utiliser, ni ouvert, il en va de soit. Au besoin tu peux déballer mais tu dois tout remettre à l'identique si tu dois retourner le produit.
Achat en ligne, tu as 14 jours pour te rétracter.
sous quel délai un vendeur est-il tenu de remboursé un client, une fois que le retour du client à été livré au vendeur ? Réponse: Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.
sous quel délais dois je renvoyer un article défectueux, après en avoir informé le vendeur, pour la prise en charge en garantie ? Réponse: le plus rapidement possible, bien entendu et tu dois le faire auprès du vendeur. Ceci est valable pour un site marchand donc professionnel, pour entre particulier ceci est tout autre, il n'y a rien.
contributeur CCM
Bonjour,
Tout d'abord merci à vous deux pour ces réponses rapides et détaillées !
Concernant le fait d'ouvrir/tester un produit, et le descellé, voici un texte de loi qui laisse perplexe, et abusif vis à vis du vendeur :
"Certains vendeurs considèrent que le déballage ou l'utilisation du bien prive l'acheteur de son droit de rétractation. Il n'en est rien. Les tribunaux estiment ainsi que « le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage » (Tribunal de grande instance de Paris le 4 février 2003).
Le vendeur a simplement la possibilité d'imposer le renvoi du bien dans son emballage d'origine. Mais il ne peut pas exiger que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé et non marqué.
En outre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a ajouté le 3 septembre 2009, dans l'arrêt Mesmer, que les législations nationales ne peuvent pas prévoir de manière générale « la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur » une indemnité compensatrice en cas d'utilisation du bien."
Le client pourrait donc acheter ce qu'il souhaite, le "tester" pendant la durée de rétractation, et le renvoyer par la suite, infligeant au vendeur un produit non neuf, à remettre en état, et à revendre difficilement en tant que produit reconditionné ? (sans parler des frais d'envois initiaux, à rembourser au client).
Il ne me semble pas qu'en magasin on puisse agir ainsi, pourtant on ne teste pas non plus les produits, j'ai donc du mal à comprendre la situation..
Tout d'abord merci à vous deux pour ces réponses rapides et détaillées !
Concernant le fait d'ouvrir/tester un produit, et le descellé, voici un texte de loi qui laisse perplexe, et abusif vis à vis du vendeur :
"Certains vendeurs considèrent que le déballage ou l'utilisation du bien prive l'acheteur de son droit de rétractation. Il n'en est rien. Les tribunaux estiment ainsi que « le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage » (Tribunal de grande instance de Paris le 4 février 2003).
Le vendeur a simplement la possibilité d'imposer le renvoi du bien dans son emballage d'origine. Mais il ne peut pas exiger que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé et non marqué.
En outre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a ajouté le 3 septembre 2009, dans l'arrêt Mesmer, que les législations nationales ne peuvent pas prévoir de manière générale « la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur » une indemnité compensatrice en cas d'utilisation du bien."
Le client pourrait donc acheter ce qu'il souhaite, le "tester" pendant la durée de rétractation, et le renvoyer par la suite, infligeant au vendeur un produit non neuf, à remettre en état, et à revendre difficilement en tant que produit reconditionné ? (sans parler des frais d'envois initiaux, à rembourser au client).
Il ne me semble pas qu'en magasin on puisse agir ainsi, pourtant on ne teste pas non plus les produits, j'ai donc du mal à comprendre la situation..
zoulou33
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2 juin 2016 à 18:54
2 juin 2016 à 18:54
J'ajoute ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Quel est exactement ton problème en fait, si tu peux et souhaites le dire.
Quel est exactement ton problème en fait, si tu peux et souhaites le dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...