Donation entre epoux
Jumelles61
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EliottLouison Messages postés 2 Statut Membre -
EliottLouison Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Peut on résilier ou révoquer une donation entre époux sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en restant mariés sous le même régime matrimoniale . Quelles sont les démarches à effectuer merci pour vos informations
Peut on résilier ou révoquer une donation entre époux sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en restant mariés sous le même régime matrimoniale . Quelles sont les démarches à effectuer merci pour vos informations
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2 réponses
Quelles sont les démarches à effectuer
Cette révocation sera reçue par acte notarié.
Ce n'est pas une résiliation.
Une donation au dernier vivant n'étant pas un contrat mais une décision personnelle donc révocable par son auteur.
Cette révocation reste sans incidence sur votre régime matrimonial quel qu'il soit.
Cette révocation sera reçue par acte notarié.
Ce n'est pas une résiliation.
Une donation au dernier vivant n'étant pas un contrat mais une décision personnelle donc révocable par son auteur.
Cette révocation reste sans incidence sur votre régime matrimonial quel qu'il soit.
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