Donation entre epoux
Jumelles61
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1 juin 2016 à 21:35
EliottLouison Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2016 - 1 juin 2016 à 22:54
EliottLouison Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2016 - 1 juin 2016 à 22:54
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condorcet
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Modifié par condorcet le 1/06/2016 à 21:51
Modifié par condorcet le 1/06/2016 à 21:51
Quelles sont les démarches à effectuer
Cette révocation sera reçue par acte notarié.
Ce n'est pas une résiliation.
Une donation au dernier vivant n'étant pas un contrat mais une décision personnelle donc révocable par son auteur.
Cette révocation reste sans incidence sur votre régime matrimonial quel qu'il soit.
Cette révocation sera reçue par acte notarié.
Ce n'est pas une résiliation.
Une donation au dernier vivant n'étant pas un contrat mais une décision personnelle donc révocable par son auteur.
Cette révocation reste sans incidence sur votre régime matrimonial quel qu'il soit.
EliottLouison
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Merci pour l'info
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