A voir également:
- Annuler commande plus de 500Eur sans date de livraison précisée
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Lettre d'annulation de commande - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 088
Modifié par Afrikarnak le 31/05/2016 à 14:21
Modifié par Afrikarnak le 31/05/2016 à 14:21
Bonjour
Si tu as acheté en magasin il n'y a pas de droit à la rétractation. Sauf si les CGV ou un affichage en dispose autrement.
Le Magasin n'a aucune obligation de donner un avoir ou de rembourser.
Sinon il y a les L138-1 à L138-3 C.Conso, mais il aurait été préférable de les mettre en œuvre selon les indications du L138-2. Vois si ce serait applicable à ton cas (Retard livraison)
A+
Si tu as acheté en magasin il n'y a pas de droit à la rétractation. Sauf si les CGV ou un affichage en dispose autrement.
Le Magasin n'a aucune obligation de donner un avoir ou de rembourser.
Sinon il y a les L138-1 à L138-3 C.Conso, mais il aurait été préférable de les mettre en œuvre selon les indications du L138-2. Vois si ce serait applicable à ton cas (Retard livraison)
A+
31 mai 2016 à 14:43
Je te remercie bien de ton message. Effectivement, je pense que je pourrais jouer l'article 138-2. C'est appliqué meme pour un achat un magasin
Sachant qu'il met pas de date de livraison pour une somme de >500 EUR, il est pas dans la loi déjà (L. 114-1 du Code de la consommation)
Ce que j'ai trouvé ici http://www.ufcquechoisir-orleans.org/images/delais-livraisons.pdf
Merci encore