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Achat légal par correspondance de tabac

Résolu
mimi -  
 DOMI - 15 nov. 2017 à 11:25
Bonjour,
J'aimerais acheter des cigarettes en ligne mais dans un cadre légal pour une personne qui ne peut plus se déplacer. Existe il une solution en France pour l'achat par correspondance en France
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 108
 
Bonjour

En France il y a interdiction de vente ou achat de tabac 'à distance'. Cf Art. L568 Ter du Code Général des Impôts.

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