Achat légal par correspondance de tabac
Résolu
A voir également:
- Achat cigarettes en ligne fiable
- Acheter des cigarettes en ligne avis - Meilleures réponses
- Bureau de tabac en ligne - Meilleures réponses
- Achat cigarettes en ligne - Forum Consommation
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Prix cigarettes portugal aeroport - Guide
- Achat cigarettes en Espagne par internet: règles/conséquences - Forum Consommation
- Bsr en ligne - Guide
4 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
31 mai 2016 à 13:48
31 mai 2016 à 13:48
Bonjour
En France il y a interdiction de vente ou achat de tabac 'à distance'. Cf Art. L568 Ter du Code Général des Impôts.
A+
En France il y a interdiction de vente ou achat de tabac 'à distance'. Cf Art. L568 Ter du Code Général des Impôts.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...