Achat légal par correspondance de tabac [Résolu]
mimi - - Dernière réponse : DOMI - 15 nov. 2017 à 11:25
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Bonjour
En France il y a interdiction de vente ou achat de tabac 'à distance'. Cf Art. L568 Ter du Code Général des Impôts.
A+
En France il y a interdiction de vente ou achat de tabac 'à distance'. Cf Art. L568 Ter du Code Général des Impôts.
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C'est une idée pour Macron cela - les pharmacies en dur peuvent maintenant vendre aussi en ligne (avec des réserves) pourquoi pas les bureaux de tabac un jour
bon elle fait pour son tabac comme pour sa nourriture que quelqu'un doit bien lui apporter !
bon elle fait pour son tabac comme pour sa nourriture que quelqu'un doit bien lui apporter !
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