Achat légal par correspondance de tabac
Résolu
mimi
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DOMI -
DOMI -
Bonjour,
J'aimerais acheter des cigarettes en ligne mais dans un cadre légal pour une personne qui ne peut plus se déplacer. Existe il une solution en France pour l'achat par correspondance en France
J'aimerais acheter des cigarettes en ligne mais dans un cadre légal pour une personne qui ne peut plus se déplacer. Existe il une solution en France pour l'achat par correspondance en France
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4 réponses
Bonjour
En France il y a interdiction de vente ou achat de tabac 'à distance'. Cf Art. L568 Ter du Code Général des Impôts.
A+
En France il y a interdiction de vente ou achat de tabac 'à distance'. Cf Art. L568 Ter du Code Général des Impôts.
A+
Bonjour
Existe il un bureau de tabac qui vends par correspondance
Ce qui est illegal c'est la vente par des organisme qui ne sont pas offciel, n'est ce pas ?
Existe il un bureau de tabac qui vends par correspondance
Ce qui est illegal c'est la vente par des organisme qui ne sont pas offciel, n'est ce pas ?
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