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Achat légal par correspondance de tabac [Résolu]
mimi -
31 mai 2016 à 13:28 - Dernière réponse : DOMI
- 15 nov. 2017 à 11:25
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6 réponses
Meilleure réponse
Bonjour
En France il y a interdiction de vente ou achat de tabac 'à distance'. Cf Art. L568 Ter du Code Général des Impôts.
A+
En France il y a interdiction de vente ou achat de tabac 'à distance'. Cf Art. L568 Ter du Code Général des Impôts.
A+
Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire
a aidé 13835 internautes ce mois-ci
Et vu qu'il n'existe aucun organisme officiel par correspondance...
CB
CB
C'est une idée pour Macron cela - les pharmacies en dur peuvent maintenant vendre aussi en ligne (avec des réserves) pourquoi pas les bureaux de tabac un jour
bon elle fait pour son tabac comme pour sa nourriture que quelqu'un doit bien lui apporter !
bon elle fait pour son tabac comme pour sa nourriture que quelqu'un doit bien lui apporter !
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